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jeudi, août 18, 2022

OAPI – Guide Du Depot: Marques

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Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
***************

INTRODUCTION

Le présent guide, qui a pour objet de répondre aux préoccupations et
interrogations des usagers du système OAPI, a été élaboré pour vulgariser la procédure
de dépôt des demandes d’enregistrement de marques de produits ou de services.

Dans ce guide, le déposant trouvera des informations sur :

– les formalités à accomplir
– les démarches à entreprendre et,
– les pièces à fournir
pour faire enregistrer une marque de produits ou de services.

Il connaîtra la durée de protection et les pays dans lesquels cette protection
produit des effets.

Le déposant pourra trouver en annexe les administrations nationales représentant
l’OAPI, la liste des mandataires agréés auprès de l’OAPI, les modèles de formulaires de
demande, et le barème des taxes.

Nous espérons que ce guide répondra aux attentes des déposants. Vous voudrez
bien nous faire part de vos suggestions en vue d’améliorer ce guide.


II – PRESENTATION DE L’OAPI

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.), a été créée
par l’Accord de Bangui du 02 Mars 1977 constituant révision de l’Accord de Libreville
du 13 Septembre 1962.

L’Organisation doit sa création à la volonté des Etats membres de protéger
sur leurs territoires, les droits de propriété intellectuelle d’une manière aussi efficace
et uniforme que possible.

En matière de propriété industrielle, tel que le stipule l’Accord de Bangui en
son article 2, l’OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d’appliquer les
procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection
de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales
auxquelles les Etats membres sont parties.

Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office
national en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère entre
autres titres, la protection des marques de produits ou de services qui font l’objet du
présent guide.

La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des
droits valables dans l’ensemble des Etats membres.

La marque enregistrée par l’OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays africains
(voir territoire OAPI).


II – TERRITOIRE OAPI

Le territoire de l’OAPI comprend, à ce jour, 15 Etats membres, à savoir :

– Le BENIN ;
– Le BURKINA FASO ;
– Le CAMEROUN ;
– La CENTRAFRIQUE ;
– Le CONGO ;
– La CÔTE D’IVOIRE ;
– Le GABON ;
– La GUINEE ;
– La GUINEE-BISSAU ;
– Le MALI ;
– La MAURITANIE ;
– Le NIGER ;
– Le SENEGAL ;
– Le TCHAD ;
– Le TOGO.


III – GENERALITES

La marque de produits ou de services est un signe visible utilisé ou que l’on se
propose d’utiliser pour distinguer les produits ou services d’une entreprise
quelconque de ceux de ses concurrents. Les signes admis comme marques
sont multiples ; nous pouvons citer en guise d’exemples :

– les noms patronymiques ;
– les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie ;
– la forme caractéristique du produit ou son conditionnement ;
– les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets,
vignettes…

La marque peut être individuelle ou collective : la marque individuelle est celle
qui appartient à une personne physique ou morale. La marque collective est celle qui
est utilisée conjointement par plusieurs personnes exerçant leur activité sous le
contrôle du titulaire dans le même domaine ou dont les produits ou les services
présentent des qualités communes.


IV – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de protection de la
marque ?

La demande d’enregistrement d’une marque comprend :

a) – le formulaire M 301 contenant les mentions obligatoires suivantes :

– l’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant ;
– la reproduction de la marque ;
– la revendication de couleurs le cas échéant ;
– la liste des produits ou services ;
– les classes de produits ou services : dans le système OAPI en vigueur, le
dépôt se fait distinctement en classe de produits ou en classe de services ;
– l’adresse du mandataire le cas échéant ;
– la date, le numéro et le pays du dépôt antérieur lorsqu’une priorité est
revendiquée ;
– la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du
mandataire. Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité
du signataire doivent être indiquées ;
– le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxes.

b) – la pièce justificative du paiement des taxes prescrites.

c) – un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par
un mandataire.

d) – la reproduction de la marque sur le formulaire M 301’ le cas échéant.

e) – le document de priorité le cas échéant.

Le droit de priorité attaché à un dépôt antérieur doit être revendiqué au
moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans les trois mois qui
suivent.

Le document de priorité doit être accompagné d’une traduction en français
ou en anglais lorsqu’il est établi dans une langue autre que celles-ci.

f) – le règlement d’utilisation joint au dépôt de la marque collective doit être
approuvé par décision ministérielle fixant les conditions d’utilisation de
cette marque.


V – DES MODES DE DEPÔT

1°) – Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?

Deux voies s’offrent au déposant :

La voie du dépôt direct :

La demande est déposée directement à l’OAPI, ou transmise par voie
postale.

Le dépôt direct est effectué :

– auprès du bureau chargé de l’accueil à l’OAPI ;
– dans une boîte expressément prévue à cet effet à l’OAPI les jours fériés et
en dehors des heures de travail ;
– par courrier adressé au Directeur Général de l’OAPI.

La voie du dépôt indirect :

La demande est déposée ou adressée par pli postal au ministère chargé de la
propriété industrielle.

Cette voie de dépôt n’est réservée qu’aux déposants domiciliés sur le territoire
OAPI.

2°) – Qu’en est-il des déposants domiciliés hors du territoire OAPI ?

Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres doivent
effectuer leurs dépôts directement à l’OAPI par l’intermédiaire d’un mandataire choisi
dans l’un de ces Etats.
Les déposants domiciliés sur le territoire OAPI peuvent, s’ils le désirent,
effectuer leurs dépôts par l’intermédiaire d’un mandataire.


VI – DE LA DELIVRANCE DU TITRE

1°) – A quel moment s’effectue la délivrance de l’Arrêté d’enregistrement de la marque ?

La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient environ 7 mois après le
dépôt de la demande au terme d’un examen concluant.

2°) – Qu’en est-il des demandes irrégulières ?

Des notifications d’irrégularité sont adressées au déposant ou au mandataire.
Un délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leurs demandes. Ce
délai peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son
mandataire.

Toute demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du
Directeur Général de l’OAPI.


VII – DE LA DUREE DE LA PROTECTION

1°) Quelle est la durée de protection d’une marque ?

L’enregistrement d’une marque produit des effets pendant 10 ans à compter
de la date de dépôt de la demande.

2°) – Qu’advient-il au terme de la 10ème année ?

La propriété de la marque peut être conservée sans limitation de durée par
des renouvellements successifs pouvant être effectués tous les dix ans, dans l’année
du dixième anniversaire.

3°) – Qu’arrive-t-il si la marque n’est pas renouvelée dans les délais ?

La marque qui n’a pas été renouvelée dans les délais tombe, en principe,
dans le domaine public.

Toutefois, la marque non renouvelée en raison des circonstances
indépendantes de la volonté de son titulaire peut faire l’objet de restauration pendant
une période de 24 mois à compter de la date à laquelle le renouvellement devait
intervenir.

Une marque dont l’enregistrement n’a pas été renouvelé ne peut donner lieu à
un enregistrement au profit d’un tiers, pour des produits ou des services identiques
ou similaires, moins de trois ans après l’expiration de la période de l’enregistrement
ou du renouvellement.


VIII – DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE SPECIAL DES MARQUES

1°) – Qu’est ce qui doit être inscrit ?

Il s’agit de tous les changements affectant la vie juridique de la marque, tels que :
la cession de la marque, la concession de licence, le changement de nom du propriétaire
de la marque, etc.
2°) – Quelles sont les modalités de cette inscription ?

Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et
communiqués à l’OAPI afin d’être inscrits au Registre Spécial des Marques tenu à cet
effet.


IX – DES RECOURS

A – De la procédure en opposition

1°) – Qui peut formuler une opposition ?

Toute personne qui y a intérêt peut faire opposition à l’enregistrement d’une
marque en adressant à cet effet au Directeur Général de l’OAPI un avis motivé
accompagné de la pièce justificative du paiement de la taxe d’opposition.

2°) – Dans quel délai ?

La requête en opposition doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la publication
de la marque enregistrée au Bulletin Officiel de l’Organisation.

B – De la Commission Supérieure de Recours

La Commission Supérieure de Recours est un organe de l’OAPI statuant sur les
décisions du Directeur Général consécutives au rejet d’une demande d’enregistrement
ou à la radiation d’une marque suite à une opposition.

1°) – Qui peut la saisir ?

Toute personne contestant la décision du Directeur Général rendue dans l’une
des hypothèses susvisées, moyennant paiement de la taxe requise.

2°) – Dans quel délai ?

En cas de rejet de la demande, le recours doit être fait dans un délai de 60
jours à compter de la notification de la décision.

S’agissant de l’opposition, le recours doit être fait pendant un délai de trois
mois à compter de la réception de la notification de la décision de l’opposition aux
intéressés.


X – ANNEXES

• Contacts / SNL
• Liste des mandataires agréés auprès de l’OAPI disponible sur le site WEB
de l’OAPI
• Modèle des formulaires M 301 et M 301’
• Extrait du barème des taxes.

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