Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 16 De la contrainte par corps en matière civile Article 2059 à 2070 : – Abrogés par L. 22 juillet 1867,

Code Foncier Camerounais Complet Droit Foncier Camerounais Complet Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le

Le Code des Prestations Familiales prévoit des prestations familiales pour les fonctionnaires et aux personnels de l’Etat relevant du Code du Travail. Loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté Le Président de la République Fédérale promulgue la

Afin de réglementer la formation professionelle au Cameroun, le gouvernement a publié le décret N° 2020/2592 / PM du 19 Juin 2020. DECRET N° 2020/2592 / PM DU 19 JUIN 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage. LE PREMIER MINISTRE,

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 7 De l’échange. Article 1702. – L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Article 1703. –

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS SECT. V Du serment. Article 1357. – Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 3 Des contrats ou obligations conventionnelles en général. CHAP. I Dispositions préliminaires. Article 1101. – Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS SECT. II Comment s’établissent les servitudes. Article 690. – Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général Article 1 Les lois sont exécutoires dans tout