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Minfopra : Dossier de reclassement au Cameroun

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L’un des moyens d’évoluer dans la carrière d’un agent de l’Etat au Cameroun passe par un changement de grade par voie de reclassement.

Dans cet article, nous verrons le sens du reclassement, les différents types de reclassement, qui y a droit, la composition du dossier de reclassement ainsi que la place de la titularisation dans l’ensemble.

Nous aborderons également quelques questions fréquemment posées sur le reclassement au Cameroun.

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Définition

Le reclassement se produit lorsqu’un agent de l’État se voit attribuer un changement positif de grade après avoir rempli certaines conditions. Ce mouvement de montée en grade est par exemple de catégorie B1 à B2 ou de catégorie A1 à A2.

Types de reclassements

Il existe généralement deux types de reclassement qui se différencient principalement par les conditions qu’un agent de l’Etat doit remplir avant d’en bénéficier. Il s’agit du reclassement sur qualification et du reclassement sur ancienneté.

Reclassement sur qualification

Le reclassement sur qualification est accordé à un agent de l’Etat lorsqu’il est lauréat d’un concours et d’une formation ou lauréat d’une bourse et éventuellement d’une formation.

Les personnels concernés doivent préalablement avoir été autorisés à suivre cette formation par le ministère de tutelle. La formation doit également être telle qu’elle soit dans le domaine et la capacité de l’emploi de la personne.

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Conditions à remplir pour bénéficier du reclassement sur qualification

  • Devrait être employé par l’État. Généralement, il s’applique aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels.
  • Doit être lauréat d’un concours de formation ou d’une bourse ouverte à cet effet.
  • Doit avoir réussi la formation et avoir obtenu un diplôme éventuellement.
  • Doit avoir été dûment autorisé (par le ministère de tutelle) à suivre cette formation ou ce stage.

Constitution du dossier de Reclassement sur qualification

  • Demande timbrée adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Vous devez envoyer la demande et le dossier par l’intermédiaire de votre ministère.
  • Diplôme d’entrée à l’école
  • Attestation de présentation de l’original du diplôme d’entrée
  • Copie certifiée conforme du diplôme donnant droit à cette promotion
  • Attestation de présentation de l’original dudit diplôme
  • Arrêté de lancement du concours d’entrée à l’école de formation correspondante
  • Communiqué de presse sur les résultats finaux dudit concours
  • Autorisation de concourir ou de s’inscrire au concours
  • Copie de votre acte d’intégration.
  • Décision de reclassement éventuellement
  • Votre dernier avancement.
  • Fiche de paie récente téléchargeable sur ebulletin.minfi.cm. Vous pouvez en savoir plus sur la création d’un compte et télécharger votre fiche de paie en ligne à partir d’ici.
  • Attestation de remise en service. Vous pouvez l’obtenir auprès de votre hiérarchie à votre bureau.
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Reclassement sur ancienneté

Le reclassement sur ancienneté est accordé à un fonctionnaire à titre de privilège après avoir rempli des conditions d’ancienneté.

Ces conditions semblent varier selon les différents corps. La règle générale est que le fonctionnaire doit être au 7ème échelon de la 2ème classe par exemple, catégorie B2 échelon 7.

Etant donné que bénéficier d’une élévation d’échelon nécessite 2 ans de service, le fonctionnaire doit avoir servi au moins 14 ans en deuxième classe.

Cependant, il existe certains corps comme les techniciens, les greffiers qui ont un statut particulier où ils ne servent que 10 ans avant de bénéficier de ce reclassement.

Pour une meilleure compréhension en anglais, le reclassement sur ancienneté pourrait être compris comme un reclassement dû à l’ancienneté.

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Conditions générales à remplir pour bénéficier du reclassement sur ancienneté

Comme déjà mentionné, ce ne sont que les conditions générales d’admissibilité au reclassement sur ancienneté. Les corps avec un statut spécial peuvent avoir des règles d’éligibilité différentes.

Barème montrant les catégories B2, A1, and A2
Barème montrant les catégories D, C, and B1
  • Etre fonctionnaire de premier grade de catégorie B ou A âgé d’au moins 40 ans
  • Doit avoir atteint au moins le 7e échelon de la 2e promotion pendant deux (2) années consécutives avec évaluation favorable.
  • Avoir bénéficié de l’avis favorable de la commission administrative paritaire représentative de votre catégorie de corps.

Il est à noter qu’il s’agit généralement d’une promotion privilégiée et non de droit. Raison pour laquelle on parle autrement de reclassement au choix. Cela signifie que vous pouvez vous voir refuser cette récompense même si vous remplissez les conditions stipulées. Cependant, certains corps peuvent dire le contraire.

Vous ne bénéficiez de ce reclassement qu’une seule fois dans votre carrière.

Les contractuels ne bénéficient pas du reclassement sur ancienneté.

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Constitution du dossier de Reclassement sur ancienneté

  • Demande timbrée adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Vous devez envoyer la demande et le dossier par l’intermédiaire de votre ministère.
  • Copie de votre acte d’intégration.
  • Copie de votre dernier avancement éventuellement.
  • Fiche de paie récente. Il peut être téléchargé en ligne sur ebulletin.minfi.cm. Vous pouvez en savoir plus sur la création d’un compte et télécharger votre fiche de paie en ligne à partir d’ici.
  • Attestation de présence effective à votre poste datant de moins de trois (3) mois. C’est ce que vous obtenez de votre hiérarchie dans votre bureau.
  • Rapport d’évaluation éventuellement. Certains corps ne remplissent plus les rapports d’évaluation. Vérifiez si votre corps les remplit toujours.
  • Certificat d’individualité éventuellement.
  • Attestation de conformité de lieu et/ou de date de naissance éventuellement

Qu’est-ce que la titularisation et qu’est-ce que cela a à voir avec le reclassement ?

La titularisation est la période d’un an pendant laquelle vous rejoignez une nouvelle catégorie en tant que stagaire. Sur le barème ou échelle des salaires des fonctionnaires, c’est le point à l’échelon marqué “ST”.

Le document – titularisation celui qui prouve que vous avez bien effectué au moins une période de stage d’un an.

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Quand la titularisation est-elle requise ?

La titularisation est exigée comme pièce dans le dossier de reclassement lorsqu’une personne entre dans une nouvelle catégorie en tant que stagaire.

Ceux qui ont fait leur formation dans une école n’auront pas besoin du document de titularisation car l’école est déjà leur titularisation.

Conditions à remplir pour la titularisation

  • Vous devez être un fonctionnaire ayant reçu une décision d’intégration ou de promotion dans une nouvelle catégorie en tant que stagiaire.
  • Être en âge de travailler
  • Avoir accompli une période probatoire avec évaluation favorable d’au moins une année de service effectif ininterrompu.

Constitution du dossier pour la titularisation

  • Demande timbrée adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique S/C de votre ministère
  • Copie de votre intégration ou promotion en tant que stagiaire
  • Dernier acte d’avancement valide éventuellement
  • Fiche de paie récente. En savoir plus ici
  • Attestation de présence effective au poste datée de moins de trois (3) mois
  • Rapport d’évaluation de l’année de stage éventuellement
  • Certificat d’individualité éventuellement
  • Attestation de conformité de lieu et/ou de date de naissance éventuellement ;
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Que faites-vous lorsque le décret sort avec votre nouvelle catégorie ?

Comme la plupart des évolutions de carrière dans la fonction publique au Cameroun doivent être initiées et suivies par l’intéressé, vous devrez constituer un autre dossier et le soumettre au ministère des finances – MINFI.

C’est d’autant plus vrai si votre ministère dépend encore du MINFI.

Voici les pièces qui composent le dossier à transmettre au MINFI :

  • Demande timbrée adressée au ministre auprès du MINFI
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de reclassement
  • Fiche de paie récente (pas de plus de trois mois)
  • Présence efficace au poste

C’est pareil pour les contractuels

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FAQ

1) Quelle est la différence entre reclassement et avancement ?

Il y a souvent l’erreur de distinguer ces deux termes.

Alors que le reclassement est un déplacement à l’intérieur d’une catégorie (par exemple de B1 à B2, A1 à A2), l’avancement est un déplacement d’une catégorie à une autre (par exemple de B1 à A1).

2) Combien de temps faut-il pour que le reclassement passe?

On ne sait pas combien de temps cela peut prendre pour que votre demande soit traitée avant que le ministre signe votre reclassement. Pour certains ministères, cela prend moins d’un an, mais parfois, cela peut prendre environ 2 ans.

3) Comment suivez-vous le dossier de reclassement ?

Vous ne pouvez pas suivre le dossier de reclassement en ligne.

  • Vous n’aurez qu’à déposer votre demande et le dossier au service du courrier entrant de votre ministère.
  • Le ministère transmet le dossier au mininfopra.
  • Vous allez signer et retirer votre avenant au mininfopra.
  • Plus tard, vous rédigez une demande de mise à jour de votre dossier administratif et y joignez votre avenant.
  • Après ceux-ci, vous serez averti lorsque votre nouvelle catégorie sera attribuée.

4) Qu’est-ce que le reclassement au choix ?

Reclassement au choix est un autre terme pour reclassement sur ancienneté.

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