Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties :
dispositions générales
dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives
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L'Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l'hypothèque, etc. comme garantie de paiement.
Acte...
L'Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit...
La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA
Acte uniforme 2015 portant...
Par cet acte uniforme, l'ancien Droit Comptable Ohada a été révisé. Ci-dessous l'état actuel de l'AUDCIF et de la SYSCOHADA.
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT...
Les Procédures simplifiées de recouvrement sont des règles simplifiées prises lors du recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible.
Acte uniforme portant organisation des...
Les Actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l'Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent...
