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dimanche, novembre 27, 2022
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acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Coopératives 2010

Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties : dispositions générales dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives ...

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