Acte Uniforme relatif à la Médiation 2017
La médiation en droit Ohada, outil de règlement extrajudiciaire des litiges vise non seulement à favoriser la pratique de la médiation aux côtés de l’arbitrage mais aussi et surtout à offrir un cadre juridique sécurisé à ceux qui souhaitent recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges. OHADA Acte uniforme relatif à […]