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Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties : dispositions générales dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives dispositions pénales provisions diverses Bien que ce texte soit conforme aux règles internationales telles que prescrites dans l’Alliance coopérative internationale, il comporte encore certains domaines qui peuvent nécessiter des règles plus […]
L’Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l’hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés Titre préliminaire – Définitions et domaine d’application des suretés – Agent des suretés Chapitre 1 – Définitions et domaine d’application […]
L’Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit interne précédemment appliquées. Il institue donc un régime juridique unique pour le transport routier entre ces etat membres. On peut se demander pourquoi l’organisation OHADA n’a pas adopté la Convention de […]
La médiation en droit Ohada, outil de règlement extrajudiciaire des litiges vise non seulement à favoriser la pratique de la médiation aux côtés de l’arbitrage mais aussi et surtout à offrir un cadre juridique sécurisé à ceux qui souhaitent recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges. OHADA Acte uniforme relatif à […]
La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif [NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet […]
Par cet acte uniforme, l’ancien Droit Comptable Ohada a été révisé. Ci-dessous l’état actuel de l’AUDCIF et de la SYSCOHADA. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires […]
L’Acte Uniforme Ohada sur l’Arbitrage, Les 23 et 24 novembre 2017, mis en œuvre par le Conseil des ministres vise à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges dans l’espace OHADA. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, fait à Conakry le 23 novembre 2017 Chapitre 1 ‐ Champ d’application Acte Uniforme Ohada sur […]
L’OHADA – Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a vu le jour après le traité signé par 14 États le 17 octobre 1993 à Port-Louis (l’île Maurice) et révisé par la suite le 17 octobre 2008 à Québec, Canada. Trois autres États, la Guinée, les Comores et la République Démocratique du Congo […]
Les Procédures simplifiées de recouvrement sont des règles simplifiées prises lors du recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. D’autres Actes Uniforme OHADA Des Actes Uniforme OHADA Code de Procedure Civile et Commerciale Livre 1 – Procédures simplifiées de recouvrement Titre 1 […]
Les Actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l’Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent la conduite des personnes, des commerçants et des entreprises engagées dans le commerce, la vente, le commerce et autres contrats connexes. Ils ont été harmonisés et utilisés par les pays africains […]