Acte Uniforme Ohada Sur l’Arbitrage 2017
L’Acte Uniforme Ohada sur l’Arbitrage, Les 23 et 24 novembre 2017, mis en œuvre par le Conseil des ministres vise à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges dans l’espace OHADA. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, fait à Conakry le 23 novembre 2017 Chapitre 1 ‐ Champ d’application Acte Uniforme Ohada sur […]