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Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 16 De la contrainte par corps en matière civile Article 2059 à 2070 : – Abrogés par L. 22 juillet 1867, qui a aboli la contrainte […]
English Version Félicitations! Vous avez réussi le concours et êtes en route pour la fonction publique. En plus d’avoir hâte de vous mettre au travail, il y a certaines choses qui, si elles ne sont pas en place au moment où vous démarrez votre service au public, vous feront rapidement perdre patience. Le MINFOPRA, le […]
L’UEAC, crée par la convention de l’UEAC, à pour mission de harmoniser les réglementations en vigueur au sein des États membres dans le but de dynamiser les échanges et de faciliter l’intégration des politiques économiques au sein de la sous-région de l’Afrique centrale. COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE CONVENTION RÉGISSANT L’UNION ÉCONOMIQUE DE […]
Le Parlement Communautaire de la Cemac est l’organe chargé de veiller à la démocratisation de l’organisation. Ils sont chargés de voter les lois qui régiront les domaines du droit qui seront appliqués dans les Etats membres de la Cemac. COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE CONVENTION RÉGISSANT LE PARLEMENT COMMUNAUTAIRE Le Parlement Communautaire de […]
Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties : dispositions générales dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives dispositions pénales provisions diverses Bien que ce texte soit conforme aux règles internationales telles que prescrites dans l’Alliance coopérative internationale, il comporte encore certains domaines qui peuvent nécessiter des règles plus […]
L’Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l’hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés Titre préliminaire – Définitions et domaine d’application des suretés – Agent des suretés Chapitre 1 – Définitions et domaine d’application […]
L’Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit interne précédemment appliquées. Il institue donc un régime juridique unique pour le transport routier entre ces etat membres. On peut se demander pourquoi l’organisation OHADA n’a pas adopté la Convention de […]
La médiation en droit Ohada, outil de règlement extrajudiciaire des litiges vise non seulement à favoriser la pratique de la médiation aux côtés de l’arbitrage mais aussi et surtout à offrir un cadre juridique sécurisé à ceux qui souhaitent recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges. OHADA Acte uniforme relatif à […]
La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif [NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet […]
Par cet acte uniforme, l’ancien Droit Comptable Ohada a été révisé. Ci-dessous l’état actuel de l’AUDCIF et de la SYSCOHADA. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires […]