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mardi, juin 25, 2024
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acte uniforme ohada relatif au droit des suretes

Acte Uniforme Portant Organisation des Sûretés

L'Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l'hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte...

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