LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1702 – ARTICLE 2058]
Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 7 De l’échange. Article 1702. – L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Article 1703. – L’échange s’opère par le seul […]