LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 2059 – ARTICLE 2281]
Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 16 De la contrainte par corps en matière civile Article 2059 à 2070 : – Abrogés par L. 22 juillet 1867, qui a aboli la contrainte […]