Code de Procédure Pénale Camerounais
Le code de procédure pénale camerounais définit la procédure avant, pendant et après la poursuite des suspects. La violation de ces procédures peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure. N°2005/007 portant Code de Procédure Pénale 27 Juillet 2005 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont […]