Code de Procédure Civile et Commerciale Camerounais
Le code de procédure civile et commercial camerounais est un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles et commerciale (forme et contenu de certains actes, délais de recours, etc. devant les juridictions civiles). Code de procédure civile Camerounais Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre “Code de Procédure […]