l’acte uniforme sur les suretes

L’Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l’hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés Titre préliminaire – Définitions et domaine d’application des suretés – Agent des suretés Chapitre 1 – Définitions et domaine d’application […]