Acte uniforme Contrats de Transport de Marchandises par Route
L’Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit interne précédemment appliquées. Il institue donc un régime juridique unique pour le transport routier entre ces etat membres. On peut se demander pourquoi l’organisation OHADA n’a pas adopté la Convention de […]