LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1 – ARTICLE 387]
Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général Article 1 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu […]