article 1384 du code civil camerounais

Cameroon
Droit Civil
Français

Oct 17, 2021Oct 29, 2021

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1357 – ARTICLE 1701]

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS SECT. V Du serment. Article 1357. – Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause: […]

cameroun_ahcmf5 0

Cameroon
Droit Civil
Français

Oct 14, 2021Oct 29, 2021

Code Civil Camerounais

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général Article 1 – Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation […]

cameroun_ahcmf5 1