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article 1134 du code civil camerounais

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1101 – ARTICLE 1356]

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE 3 Des contrats ou obligations conventionnelles en général. CHAP. I Dispositions préliminaires. Article 1101. – Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou […]

Code Civil Camerounais

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général Article 1 – Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation […]