OHADA Droit commercial général

Les Actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l’Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent la conduite des personnes, des commerçants et des entreprises engagées dans le commerce, la vente, le commerce et autres contrats connexes. Ils ont été harmonisés et utilisés par les pays africains signataires du traité OHADA.

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

Article 1.

– Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout
groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les
conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut
d’entreprenant.

En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au
présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou
son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou
en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre
les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un
délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel.

Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette
régularisation, si nécessaire sous astreinte.

Lois connexes

Ohada: Droit Commercial Général

Livre 1 – Statut du commerçant et de l’entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 2.

– Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature
sa profession.

Article 3.

– L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la
circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de
service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de
commerce par nature :
– l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
– les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
– les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;

– l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
– les opérations de location de meubles ;
– les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
– les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou
la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;
– les actes effectués par les sociétés commerciales.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 4.

– Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change,
le billet à ordre et le warrant.

Article 5.

– Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à
l’égard des commerçants.

Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens
contre un non-commerçant.

Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont
admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.

Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve.

Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états financiers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui
concerne le litige.

Chapitre 2 – Capacité d’exercer le commerce

Article 6.

– Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.

Article 7.

– Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer
des actes de commerce.

Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés
aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint.

Article 8.

– Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité.

Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte.

Il appartient à celui qui invoque l’incompatibilité d’en rapporter la preuve.

Les actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité n’en restent pas moins
valables à l’égard des tiers de bonne foi.

Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en
situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 9.

– L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions
ou professions suivantes :
– fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation
publique ;
– officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent
de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
– expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports,
conseil juridique, courtier maritime ;
– plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.

Article 10.

– Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s’il a fait l’objet :
– d’une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l’un
des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou
comme peine complémentaire ;
– d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas,
l’interdiction ne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;
– d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois
d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction
en matière économique ou financière.

Article 11.

– L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même que
l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction
qui a prononcé cette interdiction.

Cette requête n’est recevable qu’après expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où
la décision prononçant l’interdiction est devenue définitive.

L’interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 12.

– Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi.

La bonne foi est toujours présumée.

Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit.

Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant

Article 13.

– Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à
l’harmonisation des comptabilités des entreprises.

Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à
l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Article 14.

– Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier.

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Article 15.

– Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états
financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation
et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Chapitre 4 – Prescription

Article 16.

– Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre
commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à
des prescriptions plus courtes.

Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

Article 17.

– A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à
compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du
jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d’exercer son action.

Article 18.

– La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Article 19.

– La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit
arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait eu lieu.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 20.

– La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement le cours
sans effacer le délai déjà couru.

Article 21.

– La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est dans
l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la
force majeure.

Elle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du
jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à
laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
médiation ou la conciliation est terminée. Elle est également suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du
jour où la mesure a été exécutée.

Article 22.

– L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis.
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Article 23.

– La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de la procédure. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Elle est non avenue si
le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est
définitivement rejetée.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 24.

– Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion.

Article 25.

– L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou
par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre
leurs héritiers.

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution.

Article 26.

– Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription.

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.

Article 27.

– Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le
délai de prescription était expiré.

Article 28.

– Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut
l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.

Article 29.

– La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle
ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension et
d’interruption de la prescription.

Titre 2 – Statut de l’entreprenant

Chapitre 1 – Définition de l’entreprenant

Ohada: Droit Commercial Général

Article 30.

– L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple
déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile,
commerciale, artisanale ou agricole.

L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de
trésorerie.

Ce chiffre d’affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans, d’une part,
celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de
fourniture de logement et, d’autre part, celui de leurs activités de prestations de services, et, en
ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.

Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les
limites fixées pour ses activités par l’État partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année
de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel. Dès lors,
il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à
l’entreprenant.

Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.

L’entreprenant, qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu’il est prévu dans le présent Acte uniforme.

Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en
matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.

Chapitre 2 – Obligations comptables de l’entreprenant

Article 31.

– L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un
livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant
les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.

Article 32.

– En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets,
de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par
année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des
pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.

Chapitre 3 – Prescription

Article 33.

– Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des
prescriptions plus courtes.

Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s’applique à
l’entreprenant.

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre 1 – Missions du registre du commerce et du crédit mobilier

Ohada: Droit Commercial Général

Article 34.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
– permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur
demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par
le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
– permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de
celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues
par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
– recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.

Article 35.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :

1) De recevoir les demandes d’immatriculation, notamment :
– des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ;
– des sociétés commerciales ;
– des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
– des groupements d’intérêt économique ;
– des succursales au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;
– de tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;

– de toute personne physique exerçant une activité professionnelle que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
– des établissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie
juridique et financière.

L’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de sa demande par l’assujetti d’un
numéro d’immatriculation qui est personnel à chaque personne immatriculée.

2) De recevoir la déclaration d’activité de l’entreprenant, de lui délivrer, dès le dépôt de sa
déclaration, son numéro de déclaration d’activité, de recevoir ses déclarations modificatives et
de prendre acte de sa déclaration de cessation d’activité.

3) De recevoir le dépôt des actes et pièces et mentionner les informations, prévus par les dispositions du présent Acte uniforme, par celles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique, par l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et par toute autre disposition légale.

4) De recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire.

5) De recevoir les demandes de radiation des mentions y effectuées.

6) De recevoir toutes les demandes d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également
l’inscription des contrats de crédit-bail.

7) De recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement
d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par
toute autre disposition légale.

8) De recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.

9) De délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par les assujettis des formalités prévues par les Actes uniformes et toute autre disposition légale.

10) De mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires prévus
aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, sous réserve des restrictions légales existantes dans l’Etat Partie.

Chapitre 2 – Organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

Ohada: Droit Commercial Général

Article 36.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance du Président de
ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité compétente dans l’Etat
Partie.

Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise
les renseignements consignés dans chaque Fichier National.

Les informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou à l’organe compétent dans
l’Etat Partie et dans les registres et répertoires du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
sont destinées à l’information du public.

Article 37.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’article 35-1, 2, 3, 4, 5, 9 et 10 ci-dessus, comprend :
– 1° un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le
numéro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d’actes ou de pièces reçus par le greffe
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie. Le répertoire mentionne également et suivant le
cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial ou appellation du déclarant ou du demandeur ainsi que l’objet de la déclaration ou de la demande ou
du dépôt des actes ou des pièces ;
– 2° un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;
– 3° un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;
– 4° un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée, constitué suivant le cas par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation, les pièces jointes à la déclaration ou à la demande en application des articles ci après.

Le cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et leurs pièces
jointes telles que définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.

Article 38.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’article 35-6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus, comprend :

1) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription de
la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale, avec
indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque demande reçue.

Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande
d’inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.

Le registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le formulaire utilisé pour la demande d’inscription et prévu par l’article 53 a et b de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

2) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des crédits-preneurs avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-bail, des
inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout par ordre chronologique.

3) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non
commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’État partie, constituant ou

supportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le dossier
individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d’inscription ainsi que le formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 39.

– Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le
formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie,
sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques. La demande est signée suivant le cas par le
déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf
s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d’une procuration
signée du déclarant ou du demandeur.

Le formulaire dûment rempli est conservé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre immédiatement
au déclarant ou au demandeur un accusé d’enregistrement avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration d’activité ou du
numéro d’immatriculation.

Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitué des pièces certifiées conformes est adressée dans un délai d’un mois par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le même délai, d’une copie
dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier Régional.

Article 40.

– Toute demande d’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation
d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet
effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.

La demande est signée par les personnes visées à l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Le signataire, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire
ou syndic, doit justifier de son identité et être muni d’une procuration signée de la personne
qui demande l’inscription.

Le formulaire dûment rempli est conservé par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Une copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitué des pièces certifiées
conformes est immédiatement adressée au Fichier National.

Article 41.

– La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite
pour les sûretés par les personnes déterminées par l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de
crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription du crédit-bail est celui dans le ressort duquel est immatriculé ou s’est déclaré le crédit-preneur et,
dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crédit-preneur.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 42.

– La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 ci-dessus.

Article 43.

– Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier :

– 1° les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d’apurement du passif ;
– 2° les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ;
– 3° les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

Le greffe de la juridiction ou l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a rendu une décision
dont la transcription doit être faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier communique un exemplaire signé de cette décision dans les meilleurs délais aux greffes ou aux organes
compétents dans l’Etat Partie dans le ressort desquels les formalités doivent être accomplies.
Toute personne intéressée peut également requérir du ou des Registres du Commerce et du
Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision en cause.

Toute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être faite
d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en demander la transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.

Titre 2 – Immatriculation au RCCM

Chapitre 1 – Conditions de l’immatriculation

Section 1 – Immatriculation des personnes physiques

Ohada: Droit Commercial Général

Article 44.

– Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le
premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou
à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son
immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

La demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus indique :
– 1° les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;
– 2° ses date et lieu de naissance ;
– 3° sa nationalité ;
– 4° le cas échéant, le nom sous lequel elle exerce son activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;
– 5° la ou les activités exercées ;
– 6° le cas échéant, la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses
opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence
de telles clauses, les demandes en séparation de biens ;
– 7° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes
ayant le pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;
– 8° l’adresse du principal établissement et, le cas échéant celle de chacune des succursales
et de chacun des établissements exploités sur le territoire de l’État partie ;
– 9° le cas échéant, la nature et l’adresse des derniers établissements qu’il a exploités précédemment avec l’indication de leur numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier ;

– 10° la date du commencement, par l’assujetti, de son activité et le cas échéant de celle des
autres succursales et établissements ;
– 11° toute autre indication prévue par des textes particuliers.

Article 45.

– A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
– 1° un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité ;
– 2° un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
– 3° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
– 4° un certificat de résidence ;
– 5° une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
– 6° en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte
d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
– 7° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
– 8° le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.

Section 2 – Immatriculation des personnes morales

Ohada: Droit Commercial Général

Article 46.

– Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la
juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
situé leur siège social ou leur principal établissement.

Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :
– 1° la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;
– 2° le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
– 3° la ou les activités exercées ;
– 4° la forme de la personne morale ;
– 5° le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en
numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
– 6° l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun
des autres établissements ;
– 7° la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte
fondateur ;
– 8° les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de
leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens
des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;

– 9° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le groupement ;
– 10° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes,
lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
– 11° ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.

Article 47.

– A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur
forme ou leur support :
– 1° une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
– 2° la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
– 3° la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus
indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou
la personne morale ;
– 4° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
– 5° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 48.

– Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège
social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie par l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ou d’un
établissement, sur le territoire de l’un des Etats Parties, en requérir l’immatriculation.

Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus est déposée au Greffe de
la juridiction ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
établie cette succursale ou cet établissement et doit mentionner :
– 1° le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;
– 2° la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l’établissement ;
– 3° la ou les activités exercées ;
– 4° la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de
cet établissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités
exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ; l’adresse de
son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;
– 5° les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur le
territoire de l’Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.

Section 3 – Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales

Article 49.

– L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel.

Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous
plusieurs numéros.

Article 50.

– Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des
pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement qui mentionne la date
de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai de
trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme et
le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa
radiation.

Article 51.

– En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort territorial d’une
autre juridiction, l’assujetti doit demander :
– sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il était
immatriculé ;
– une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n’est
définitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.

A cet effet, l’assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus aux
articles 44 à 48 ci-dessus.

Ces formalités doivent être effectuées par l’assujetti dans le mois du transfert.

Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dans le ressort duquel l’assujetti a transféré son activité doit, dans le mois de
la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant de celui-ci un
certificat délivré par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du lieu de la précédente immatriculation.

Faute de diligence de l’assujetti, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie doit
d’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.

Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Ohada: Droit Commercial Général

Article 52.

– Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, il doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité, et
l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le statut
des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.

La cessation partielle d’activité doit également être mentionnée au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.

Toute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est signée
comme indiqué à l’article 39 du présent Acte uniforme.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Article 53.

– Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le
ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation secondaire dans le
délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.

Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les renseignements requis :
– pour les personnes physiques par l’article 44 ci-dessus ;
– pour les personnes morales par l’article 46 ci-dessus.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Article 54.

– La demande d’immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l’activité.

Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de
l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire au
greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été effectuée
l’immatriculation principale.

Toute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution d’un
numéro d’immatriculation.

Section 5 – Radiation

Ohada: Droit Commercial Général

Article 55.

– Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la
cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être accomplie pour les succursales et établissements.

En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans le délai
de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au Registre, ou sa
modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’activité.

A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent article, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation après décision de
la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai,
saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier délivre un accusé d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Article 56.

– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie procède
d’office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que prévu à
l’article 50 ci-dessus.

Article 57.

– La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.

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Article 58.

– La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le
délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat
Partie auprès duquel elle est immatriculée.

Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.

La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois, à compter de la
clôture des opérations de liquidation.

Le cas échéant, la radiation doit être demandée pour les mentions complémentaires et immatriculations secondaires ainsi que pour les succursales et établissements.

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation sur décision de la juridiction
compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai, saisie à sa
requête ou à celle de tout intéressé.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.

Chapitre 2 – Effets de l’immatriculation

Article 59.

– Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est
présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme.

Toutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques noncommerçantes dont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte
d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du
fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.

Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 60.

– Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir,
jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son immatriculation est
requise en cette qualité.

Toute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu’à son immatriculation.

Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette
qualité.

Article 61.

– Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations
publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Cette disposition n’est pas applicable si l’assujetti établit qu’au moment où ils ont traité, les
tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s’agit.

Titre 3 – Déclaration d’activité de l’entreprenant au RCCM

Ohada: Droit Commercial Général

Article 62.

– L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus,
sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie,
dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :
– 1° noms et prénoms ;
– 2° adresse d’exercice de l’activité ;
– 3° description de l’activité ;
– 4° justificatif d’identité ;
– 5° éventuellement, justificatif du régime matrimonial.

Dès réception du formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et des pièces prévues par
le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité.

L’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de déclaration d’activité qu’il doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents
ou correspondances professionnels, suivi de l’indication du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention « Entreprenant dispensé
d’immatriculation ».

Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration de
radiation sont adressées de la même manière et sans frais au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Article 63.

– A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quels que soient leur forme et leur support :

1) Un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité.

2) Le cas échéant, un extrait de son acte de mariage.

3) Une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant :
– s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10
ci-dessus ;
– s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation
avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues par l’article 10 ci-dessus.

Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu.

4) Un certificat de résidence.

5) Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 64.

– Le numéro de déclaration d’activité est personnel.

Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à
un même registre.

L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Article 65.

– La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles
62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entreprenant.

En cette qualité, elle bénéficie des dispositions :
– de l’article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;
– des articles 17 à 29 et 33 du présent Acte uniforme relatives à la prescription ;
– des articles 101 à 134 du présent Acte uniforme relatives au bail à usage professionnel.

En cas de changement d’activité, l’entreprenant doit en faire la déclaration au greffe compétent ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.

De même, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité, il doit faire une déclaration modificative au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.

En cas de cessation d’activité, l’entreprenant doit faire une déclaration à cet effet auprès du
greffe compétent ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Toutes les déclarations de l’entreprenant sont faites sans frais.

Titre 4 – Contentieux relatif au RCCM

Article 66.

– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité, que la demande
et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie exerce son contrôle sur
la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui lui sont soumises.

S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa
mission, il peut convoquer le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes explications et
pièces complémentaires.

La décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie prise en
application de l’article 50 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la partie intéressée. Cette
décision est susceptible de recours dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a refusé de recevoir
une déclaration ou une demande, ou de faire droit à une demande de pièces ou d’information
d’un assujetti ou d’un tiers, doit motiver sa décision et la notifier à la partie intéressée. Cette
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Le recours contre la décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie est fait devant la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai. La décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans
l’Etat Partie est susceptible de recours, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant de la même manière.

La procédure ci-dessus décrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou les déclarants et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, et entre les
tiers et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 67.

– Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au
crédit-bail.

Article 68.

– Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans
l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du greffe ou de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de
tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé de faire procéder à la formalité en cause.

Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat
Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder :

– soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;
– soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ;
– soit à sa radiation.

Article 69.

– Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie
des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise
par l’État partie en application du présent Acte uniforme.

S’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions
et transcriptions inexactes.

Titre 5 – Dispositions particulières

Ohada: Droit Commercial Général

Article 70.

– Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le présent Acte uniforme, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres
dispositions légales.

Article 71.

– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent pour accomplir les missions prévues à l’article 35 du présent Acte uniforme.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à l’article 70 cidessus, les registre et répertoire existants et prévus à l’article 38 du présent Acte uniforme.

Article 72.

– En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pour transférer au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier désigné l’ensemble des dossiers relatifs aux sûretés et aux contrats de créditbail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d’inscription, de modification,
de renouvellement et de radiation.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et radiation
d’une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné demande
au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier ayant reçu l’inscription initiale l’envoi immédiat du dossier concerné. La
transmission doit être faite dans l’urgence, en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la demande.

Les personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, à défaut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou l’autorité compétente
dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l’effet d’en obtenir le transfert par le greffier concerné ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du dossier concerné,
à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique
des données y figurant.

Les dates d’inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment
portées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique avec la précision qu’il s’agit du report d’une inscription, d’un renouvellement, d’une modification ou
d’une radiation provenant d’un dossier transmis avec notamment indication du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier d’origine.

Le créancier d’une sûreté, l’agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription
dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans un délai
de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir la juridiction compétente ou
l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai à l’effet d’en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.

Livre 3 – Fichier national

Chapitre 1 – Dispositions générales

Ohada: Droit Commercial Général

Article 73.

– Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
– centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
– recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité en
charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article 51 de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies des
formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Chapitre 2 – Organisation du fichier national

Article 74.

– Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National.

Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées à
l’information du public.

A toute demande d’information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans un
délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. La demande peut être
formulée par voie électronique ainsi que la réponse.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 75.

– Le Fichier National comprend :

1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d’ordre d’arrivée est attribué à chaque transmission et à chaque déclaration d’hypothèque.

2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier avec mention :
– a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou du numéro de
la déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
– b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination sociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité
exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
ou hors de ce ressort.

3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d’hypothèques. Le
répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes, contenant pour chacune
d’elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique.

4) Un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration
d’hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.

Livre 4 – Fichier régional

Chapitre 1 – Dispositions générales

Ohada: Droit Commercial Général

Article 76.

– Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est
organisé aux fins de :
– centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques.

Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme
papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique
ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque État partie.

Il assume la même mission d’information du public que le Fichier National.

Chapitre 2 – Organisation du fichier régional

Article 77.

– Le Fichier Régional comprend :

1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d’ordre est attribué à chaque
transmission.

2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier reçus
de chaque Fichier National, portant sur l’immatriculation et la déclaration d’activité avec
mention :
– a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro de
déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
– b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dénomination sociale,
de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursales
et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou
hors de ce ressort.

3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et déclaration
d’hypothèque reçus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions supportées par
elles.

4) Un extrait du dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires et
déclaration d’hypothèque.

Article 78.

– Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.

A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre
immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

Ohada: Droit Commercial Général

Livre 5 – Informatisation du RCCM, du fichier national et du fichier régional

Chapitre 1 – Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques

Article 79.

– Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou demandes prévues
par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation.
Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique, dès lors qu’elles
peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.

Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou transmissions électroniques qui font l’objet de législations particulières.

Article 80.

– Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier
National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.

Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.

Article 81.

– Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein
de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.

Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques

Article 82.

– Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier
au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets
juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui
concerne leur validité juridique et leur force probatoire.

Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus comme équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé
technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document sous forme électronique
et son intégrité au cours des traitements et des transmissions électroniques.

Les procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l’origine des documents sous
forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques sont reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité
technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte
uniforme.

L’usage d’une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant,
à tout moment, l’origine des documents sous forme électronique, leur intégrité au cours de
leurs traitements et de leurs transmissions électroniques.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 83.

– La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet
d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de
l’acte.

Elle présente les caractéristiques suivantes :
– elle est liée uniquement au signataire ;
– elle permet d’identifier dûment le signataire ;
– elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
– elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :
– un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;
– un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services
de certification électronique.

Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du
présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services de
certification électronique.

Article 84.

– Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée
est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à
une personne et confirme l’identité de cette personne.

Il présente au minimum les mentions suivantes :
– le nom du titulaire du certificat ;
– la clé cryptographique publique du titulaire ;
– la période de validité du certificat ;
– un numéro de série unique ;
– la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.

Article 85.

– La réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci soit réputée qualifiée.

Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 86.

– La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter,
totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions
de l’article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des
dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en ce qui concerne la conformité
des documents.

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Article 87.

– En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du
Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte
uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement des formalités sur
support papier.

Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment,
l’origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article
81 du présent Acte uniforme.

Ils prennent les dénominations suivantes :
– pour les formalités d’immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation mentionnant la date et le numéro d’immatriculation ;
– pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant la
date et le numéro de la déclaration d’activité ;
– pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé
d’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;
– pour les formalités liées à l’inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou certificat
de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro d’ordre ;
– pour les formalités de renouvellement d’inscription : accusé d’enregistrement ou certificat
de renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro
d’ordre ;
– pour les formalités de modification et de radiation de l’inscription au répertoire : accusé
d’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désignation et le numéro d’ordre.

Les autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme et émis
par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la procédure par
usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 ci-dessus. L’accusé
d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uniforme, ou par tout autre
Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les formulaires, documents, actes
ou les informations attendus ont bien été reçus par le destinataire et sont exploitables, notamment par des traitements électroniques.

L’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès réception de
la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 88.

– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou sous forme électronique, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en marge des registre et répertoire.

Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre et répertoire, établis sur support électronique, figurent dans un fichier informatique lié au dossier individuel d’origine signé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie au moyen de sa signature électronique qualifiée.

Les copies intégrales des dossiers individuels, complétées de ces mentions marginales, sont
transmises dans les vingt-quatre heures au Fichier National, lequel transmet dans les vingtquatre heures par voie électronique au Fichier Régional, les copies des formulaires, sous forme numérique et, le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique ou
constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de l’État Partie.

Article 89.

– Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut
de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou
le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre signature électronique
qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.

Dans ce cas, l’accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration
d’activité, d’immatriculation ou d’ordre.

Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numéro d’ordre,
selon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit heures, après la validation par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la déclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.

Article 90.

– Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de tout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de données à caractère personnel.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 91.

– La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique
est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité et la lisibilité.

L’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement,
telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés, notamment les
signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer la traçabilité, est également conservé.

Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations d’un support de stockage électronique à un autre dont les informations peuvent faire l’objet, ne retirent
pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou des demandes leur valeur
d’original.

Le procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge de mentions postérieures à l’enregistrement
sans qu’il en résulte une altération des données précédentes.

Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents

Article 92.

– Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé,
permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :
– faire toute demande ou déclaration ;
– transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de
déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ;
– préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.

Article 93.

– Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande
d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n’est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.

Article 94.

– Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers
Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de
l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 95.

– Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie
électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique
qualifiée.

Article 96.

– La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue par les Actes
uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à
l’article 81 du présent Acte uniforme.

Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles sont
émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris
la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement transmises, acheminées
et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques
selon des modalités définies par les États parties, mais permettant l’interopérabilité entre le
système d’information des émetteurs et récepteurs. Des accusés de réception sont envoyés par
les organismes destinataires aux organismes émetteurs. Ils sont munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de
l’organisme destinataire.

Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique

Article 97.

– Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte
uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

Article 98.

– Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant la reproduction à l’identique, peut procéder à la copie sur support électronique de tout ou partie d’un dossier individuel sur papier.

Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données ne valent
que comme simple renseignement.

La certification des copies électroniques doit garantir à la fois l’authentification de leur origine et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique qualifiée de
l’autorité en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La copie authentique
comporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée sur la copie délivrée de
sa conformité à l’original.

Les informations, extraits et copies intégrales d’un document peuvent être transmis au demandeur à l’adresse électronique qu’il a préalablement indiquée, dans des conditions garantissant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité de l’expéditeur et celle
du destinataire.

Article 99.

– Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale sur
support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût
administratif de l’opération.

Article 100.

– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l’État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel.

Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce

Titre 1 – Bail à usage professionnel

Ohada: Droit Commercial Général

Article 101.

– Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des
immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
– 1° locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage
professionnel ;
– 2° locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires
appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de
l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du
bailleur au moment de la conclusion du bail ;
– 3° terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si
ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.

Article 102.

– Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales
de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics,
qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.

Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail

Article 103.

– Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un

immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.

Article 104.

– Les parties fixent librement la durée du bail.

Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.

Chapitre 2 – Obligations du bailleur

Ohada: Droit Commercial Général

Article 105.

– Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli
cette obligation :
– lorsque le bail est verbal ;
– ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des locaux.

Article 106.

– Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.

En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.

Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des
toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards.

Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l’usage pendant lequel le
preneur a été privé de la jouissance des locaux.

Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance du
bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction
compétente statuant à bref délai.

Il peut également en demander la résiliation judiciaire à la juridiction compétente.

Article 107.

– Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui incombent, le
preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction
compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur
remboursement.

Article 108.

– Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l’état des locaux
donnés à bail, ni en restreindre l’usage.

Article 109.

– Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de
son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.

Article 110.

– Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés
à bail.

Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien
bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 111.

– Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties.

En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification
d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective
par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.

En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant à
bref délai, afin de voir désigner le successeur dans le bail.

En l’absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.

La dissolution de la personne morale preneuse n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation du
bail des immeubles affectés à l’activité du preneur. Le liquidateur est tenu d’exécuter les obligations du preneur, dans les conditions fixées par les parties. Le bail est résilié de plein droit
après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus de soixante jours sans effet.

Chapitre 3 – Obligations du preneur

Article 112.

– En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux
termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.

Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.

Article 113.

– Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et
conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle
présumée d’après les circonstances.

Toutefois il est possible, pour le preneur, d’adjoindre à l’activité prévue au contrat de bail des
activités connexes ou complémentaires relevant d’un même domaine que celui envisagé lors
de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le bailleur. Le bailleur
peut s’y opposer pour des motifs graves.

En cas de changement de l’activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l’accord préalable et exprès du bailleur qui peut s’y opposer pour des motifs sérieux. En cas de conflit entre
le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 114.

– Le preneur est tenu aux réparations d’entretien.

Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail.

Article 115.

– A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à
l’article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une
indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Chapitre 4 – Loyer

Article 116.

– Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l’article 123 ci-après.

Article 117.

– A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le
nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments
suivants :
– la situation des locaux ;
– leur superficie ;
– l’état de vétusté ;
– le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux
similaires.

Chapitre 5 – Cession et sous-location

Article 118.

– Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité dans les
lieux loués, la cession s’impose au bailleur.

Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité dans les
lieux loués, la cession est soumise à l’accord du bailleur.

Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier
de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, mentionnant :
– l’identité complète du cessionnaire ;
– son adresse ;
– et le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 119.

– A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article 118 cidessus, la cession est inopposable au bailleur.

Article 120.

– Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à
compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir
la juridiction compétente statuant à bref délai, en justifiant des motifs sérieux et légitimes de
s’opposer à cette cession.

La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer,
constitue un motif sérieux et légitime de s’opposer à la cession.

Pendant toute la durée de la procédure, le cédant reste dans les lieux et demeure tenu aux
obligations du bail.

Lorsque la cession requiert l’accord du bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification ou notification pour communiquer au preneur son acceptation ou son
refus. Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession de bail.

Article 121.

– Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

En cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout
moyen écrit.

A défaut, la sous-location lui est inopposable.

Article 122.

– Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail
principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du prix du bail
principal, augmentation qui à défaut d’accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés à l’article 117 ci-dessus.

Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement

Article 123.

– Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis
au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue
à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.

Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.

En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois
ans.

En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la durée du
préavis de congé qui ne peut être inférieure à six mois.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 124.

– Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de
son bail en vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par
signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail.

Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit
au renouvellement du bail.

Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard
un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce
bail.

Article 125.

– Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit
donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant
d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l’avance.

Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 123 ci-dessus peut
s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.

Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le
congé.

Article 126.

– Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou
indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction.

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements
réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement
imposés par le défaut de renouvellement.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 127.

– Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou
indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :

1) S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant.

Ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle
du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité.

Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux
mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, d’avoir à les
faire cesser.

2) S’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le
bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.

Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans
l’immeuble reconstruit.

Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou
s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 ci-dessus.

Article 128.

– Le bailleur peut, sans versement d’indemnité d’éviction, refuser le renouvellement
du bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter
lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint.

Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance des
locaux d’habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d’habitation forment un tout
indivisible.

Article 129.

– Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent si celui-ci
est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le bail
précédent est à durée indéterminée.

Article 130.

– Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une
convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions des articles
118 à 122 du présent Acte uniforme.

L’acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans
les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.

Article 131.

– Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation
du bailleur.

A défaut d’accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès
l’expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé
du bail à durée indéterminée.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 132.

– Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l’application
des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction compétente, statuant
à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.

Chapitre 7 – Résiliation du bail

Article 133.

– Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.

La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure
d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par
acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le
destinataire.

A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non
respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à
compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de
résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.

Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente
statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l’expulsion du
preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une clause ou d’une condition
du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.

La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une
copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du
bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la
demande aux créanciers inscrits.

Chapitre 8 – Dispositions d’ordre public

Article 134.

– Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117,
123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme.

Sauf convention contraire entre le bailleur et l’entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d’un
droit au renouvellement du bail, ni d’un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

Titre 2 – Fonds de commerce

Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce

Article 135.

– Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au
commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

Article 136.

– Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l’enseigne ou la
clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le
nom commercial.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 137.

– Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et
incorporels, notamment les éléments suivants :
– les installations ;
– les aménagements et agencements ;
– le matériel ;
– le mobilier ;
– les marchandises en stock ;
– le droit au bail ;
– les licences d’exploitation ;
– les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout
autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.

Chapitre 2 – Modes d’exploitation du fonds de commerce

Article 138.

– Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d’un contrat
de location-gérance.

L’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou d’une
société commerciale.

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce,
personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne
physique ou morale, locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. L’entreprenant ne
peut être partie à un contrat de location-gérance.

Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance due
pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de location-gérance. Ces deux
éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux mêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé de lui assurer directement, à chaque
échéance, le paiement du loyer dû à la rémunération de la jouissance des locaux.

Article 139.

– Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations
qui en découlent.

Il doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente et aux
frais du locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait dans un journal
habilité à publier les annonces légales et paraissant dans le lieu où le fonds de commerce est
inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Le propriétaire du fonds, s’il est commerçant, est tenu de faire modifier à ses frais son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en locationgérance de son fonds.

L’expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance donne lieu aux mêmes
mesures de publicité aux frais du locataire-gérant.

Article 140.

– Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande, factures et
autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.

Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 141.

– La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.

Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de
l’exercice d’une profession commerciale.

Article 142.

– Le délai prévu à l’article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un
an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie
qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire
de ses préposés.

Article 143.

– Les conditions fixées par l’article 141 ci-dessus ne sont pas applicables :
– à l’État ;
– aux collectivités locales ;

– aux établissements publics ;
– aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
– aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité
par ce dernier ;
– aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l’administration d’un
fonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et
qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

Article 144.

– Les dettes du bailleur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en
péril leur recouvrement.

L’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de
la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 139 du présent
Acte uniforme.

Article 145.

– Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est
solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné
en location-gérance.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 146.

– L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend
immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la gérance.

Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce

Article 147.

– La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l’exercice de certaines activités
commerciales.

Article 148.

– La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à
l’article 136 du présent Acte uniforme.

En l’absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d’autres éléments, tels
ceux énumérés à l’article 137 ci-dessus, demeure possible mais n’emporte pas cession du
fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans l’acte constatant la
cession.

Article 149.

– La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé,
soit par acte authentique.

Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de fonds
de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 150.

– Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer :

– 1° pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour
les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse
de leur siège ;
– 2° les activités du vendeur et de l’acheteur ;
– 3° leurs numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
– 4° s’il y a lieu, l’origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;
– 5° l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;
– 6° le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années
d’exploitation, ou depuis son acquisition si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de
trois ans ;
– 7° les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
– 8° le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom et
de l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu ;
– 9° le prix convenu ;
– 10° la situation et les éléments du fonds vendu ;
– 11° le nom et l’adresse du notaire ou de l’établissement bancaire désigné en qualité de
séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.

Article 151.

– L’omission ou l’inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en subit un préjudice.

Cette demande doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte.

Article 152.

– Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l’acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.

Il appartient au vendeur et à l’acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la
mention modificative correspondante.

Article 153.

– Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l’acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’avis,
dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur
est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 154.

– Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition
de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession.

Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l’acheteur en possession qu’à la date du complet
paiement.

Article 155.

– Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait
de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu.

Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le
temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.

Le vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d’autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds
vendu.

Article 156.

– Si l’acquéreur est évincé partiellement, ou s’il découvre des charges qui n’étaient
pas déclarées dans l’acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la
diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance telle qu’il n’aurait pas acheté le
fonds s’il en avait eu connaissance.

Article 157.

– L’acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l’acte de vente, entre les
mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun accord entre les
parties à l’acte.

Le notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité de
séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution
dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales. Si au terme de ce délai, aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.

Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 158.

– Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour
effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.

Article 159.

– Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte
d’huissier ou par tout moyen permettant d’en établir la réception effective :
– 1° au notaire ou à l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;
– 2° à l’acquéreur pris à son adresse telle que figurant dans l’acte ;
– 3° au greffe de la juridiction ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie qui tient le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, à charge pour le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie de procéder à l’inscription de cette opposition
sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

L’acte d’opposition doit énoncer, outre les mentions d’identification du créancier opposant, le
montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Les formalités ainsi mises à la charge du créancier opposant par le présent article sont édictées
à peine de nullité de son opposition.

Article 160.

– L’opposition produit un effet conservatoire.

Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa
créance, et recevoir le paiement de celle-ci.

Article 161.

– Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la
mainlevée de l’opposition et le versement des fonds entre ses mains qu’en contrepartie d’un
cautionnement, ou d’une garantie équivalente au montant de la créance objet de l’opposition.

Le vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de
l’opposition ; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par le créancier opposant dans les
formes prévues à l’article 159 ci-dessus.

Article 162.

– L’opposition qui, dans le mois de sa notification, n’est pas levée amiablement ou ne
donne pas lieu à saisine du juge en application de l’article 160 ci-dessus est nulle de plein
droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la juridiction compétente statuant à bref
délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de l’opposition, sans préjudice
de l’action en dommages-intérêts pour opposition abusive.

Article 163.

– Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement
fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix du fonds de commerce
figurant à l’acte de vente.

Lorsque le fonds a fait l’objet d’une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de surenchère qui doit s’exercer dans le même délai à compter de l’adjudication.

Le surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente
ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie, le montant du prix augmenté du sixième.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 164.

– Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du
surenchérisseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu à surenchère et
mentionne les nantissements antérieurement inscrits ainsi que les oppositions régulièrement
notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du fonds, ou au cours de la procédure de vente forcée.

Dans les quinze jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais avancés,
dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur
est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis comportant l’indication du
lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalités de consultation du cahier des
charges. Passé ce délai, la surenchère est nulle de plein droit et les frais en sont définitivement
supportés par le seul surenchérisseur sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement
dus pour surenchère abusive.

Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.

Article 165.

– La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.

Article 166.

– Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège sur le
fonds de commerce vendu.

Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises
au présent Acte uniforme.

Article 167.

– Si le vendeur n’est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.

Article 168.

– Le vendeur qui exerce l’action résolutoire notifie celle-ci par acte extra-judiciaires
ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce,
au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Il procède également à la pré notation de son action résolutoire conformément aux dispositions prévues à cet effet par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

La résolution ne peut être prononcée que par la juridiction compétente du lieu
d’immatriculation du vendeur du fonds.

Toute convention de résolution amiable d’une vente de fonds de commerce est inopposable
aux créanciers de l’acquéreur du fonds qui ont pris une inscription sur le fonds.

Livre 7 – Intermédiaires de commerce

Titre 1 – Dispositions communes

Chapitre 1 – Définition et champ d’application

Ohada: Droit Commercial Général

Article 169.

– L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir
d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial.

Article 170.

– L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme.

Les conditions d’accès aux professions d’intermédiaires de commerce peuvent en outre être
complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d’intermédiaires visées
au présent Livre.

Article 171.

– Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats
par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion
ou pour l’exécution de ces contrats.

Elles s’appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l’intermédiaire,
et entre ces personnes et l’intermédiaire lui-même.

Elles s’appliquent que l’intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le
courtier, ou au nom du représenté, tel l’agent commercial.

Article 172.

– Les dispositions du présent Livre s’appliquent même si le représenté, ou le tiers visé
à l’article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires
du présent Acte uniforme, dès lors :
– a) que l’intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’un
des États Parties ;
– b) ou que l’intermédiaire agit sur le territoire de l’un des Etats Parties ;

– c) ou que les règles du droit international privé conduisent à l’application du présent Acte
uniforme.

Article 173.

– Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas :
– a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ;
– b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité
administrative ou de justice ;
– c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des
successions.

Article 174.

– Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des sociétés,
associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les représentants légaux.

Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire

Ohada: Droit Commercial Général

Article 175.

– Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne
pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre
l’intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus sont régies par les articles
180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.

Article 176.

– Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.

Il n’est soumis à aucune condition de forme.

En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.

Article 177.

– Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article
169 ci-dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.

Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.

Article 178.

– Sauf stipulation expresse du contrat, l’étendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.

Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution.

Toutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire,
transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.

Article 179.

– L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du représenté,
lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été informé de la situation.

Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire

Article 180.

– Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son
pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire, ses
actes lient directement le représenté au tiers visé à l’article 169 ci-dessus, à moins qu’il ne
résulte des circonstances de l’espèce, notamment par la référence à un contrat de commission
ou de courtage, que l’intermédiaire n’a entendu engager que lui-même.

Article 181.

– Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites de son
pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l’article 169 ci-dessus que :
– si celui-ci ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître sa qualité d’intermédiaire ;
– ou si les circonstances de l’espèce, notamment par référence à un contrat de commission,
démontrent que l’intermédiaire a entendu n’engager que lui-même.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 182.

– La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles
du mandat.

L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du
mandat.

Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à un
tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution de
pouvoirs.

Article 183.

– Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne
lient ni le représenté ni le tiers visé à l’article 169 ci-dessus.

Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à croire, raisonnablement et
de bonne foi, que l’intermédiaire a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté, ce dernier
ne peut se prévaloir à l’égard dudit tiers du défaut de pouvoir de l’intermédiaire.

Article 184.

– Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son
pouvoir, peut être ratifié par le représenté.

Cet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un
pouvoir.

Article 185.

– Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est tenu, en
l’absence de ratification, d’indemniser le tiers visé à l’article 169 ci-dessus afin de rétablir
celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l’intermédiaire avait agi en vertu d’un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.

L’intermédiaire n’encourt pas de responsabilité si le tiers visé à l’article 169 ci-dessus savait
ou devait savoir que l’intermédiaire n’avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de son pouvoir.

Article 186.

– Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts, les avances
et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.

Article 187.

– L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps
compte de sa gestion.

Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en
retard et de l’indemnisation du dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du
mandat, sauf s’il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.

Chapitre 4 – Cessation du mandat de l’intermédiaire

Article 188.

– Le mandat de l’intermédiaire cesse :
– par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;
– par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été
conféré ;
– par la révocation à l’initiative du représenté ;
– par la renonciation de l’intermédiaire.

Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit
l’indemniser des dommages causés.

L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser
le représenté des dommages causés.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 189.

– Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité ou dans
les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.

Article 190.

– La cessation du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire est sans effet à
l’égard du tiers visé à l’article 169 ci-dessus, sauf s’il connaissait ou devait connaître cette
cessation.

Article 191.

– Nonobstant la cessation du mandat, l’intermédiaire demeure habilité à accomplir
pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature
à éviter tous dommages.

Titre 2 – Commissionnaire

Article 192.

– Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d’une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du
commettant qui lui en donne mandat.

Article 193.

– Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission.

Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s’y conformer,
sauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent à
ces instructions.

S’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en
jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.

Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et le
respect des usages.

Article 194.

– Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut
en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est chargé de vendre, ou
vendre ses propres marchandises à son commettant.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 195.

– Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur
l’opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à l’achèvement de
l’opération.

Article 196.

– Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.

Article 197.

– Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux
exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’opération, et qu’ils soient accompagnés de pièces justificatives.

Article 198.

– Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de
rétention sur les marchandises qu’il détient.

Article 199.

– Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent
dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de
recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.

A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.

Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commissionnaire
a l’obligation de les faire vendre.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 200.

– Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.

S’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.

Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les
ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.

Article 201.

– Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.

Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier
démontre avoir agi dans l’intérêt du commettant.

Article 202.

– Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est
l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.

Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission
supplémentaire, dite de ducroire.

Article 203.

– Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes
de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.

Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur
ou de vendeur.

Article 204.

– Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération
et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte
de son commettant, est assimilé au commissionnaire. Il reste soumis, en ce qui concerne le
transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 205.

– Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de
l’arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d’un tiers
ou cas de force majeure.

Article 206.

– Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son
client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.

Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes
dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes.

Article 207.

– Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de
toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.

Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations en
douane effectuées par ses soins.

Titre 3 – Courtier

Article 208.

– Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter
ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.

Article 209.

– Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la
mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’accord entre elles.

Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l’accord des parties.

Article 210.

– Le courtier doit :
– donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;

– faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.

Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue
d’amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l’autre partie comme ayant des
capacités et des qualités qu’elle n’a pas.

Article 211.

– Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte,
soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’autrui ou par personne interposée.

Article 212.

– La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de
l’opération.

Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la
commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au besoin,
prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’acheteur.

Si l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission est supportée par lui, en sus du prix
payé au vendeur.

Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commission due
au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 213.

– Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier n’est
due qu’après l’accomplissement de la condition.

S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues
lors même que le contrat n’a pas été conclu.

Article 214.

– La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur la base du
tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à
l’usage.

En l’absence d’usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.

Article 215.

– Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s’il a
agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l’égard de son donneur
d’ordre, ou s’il s’est fait remettre, à l’insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contractant.

Titre 4 – Agents commerciaux

Article 216.

– L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de
négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de
prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.

Article 217.

– Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt commun des parties.

L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyauté et d’un devoir d’information.

L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre
l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 218.

– L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de
représenter d’autres mandants.

Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.

Article 219.

– L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les
informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu
connaissance à ce titre en raison du contrat.

Lorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son mandant, l’agent a droit à l’expiration du contrat à une indemnité spéciale.

Article 220.

– Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission.

Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages
pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat.

En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous
les éléments qui ont trait à l’opération.

Article 221.

– L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un
groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant
la durée du contrat d’agence.

Article 222.

– Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence,
l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son
activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de
la cessation du contrat.

Article 223.

– A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission
entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
– à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début
d’application de son contrat d’agence ;
– à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de
son contrat d’agence.

Article 224.

– La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait
l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 ci-dessus, ou bien
encore dès que ledit tiers a exécuté l’opération.

La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours
duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 225.

– Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le
tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en raison de circonstances
imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances indépendantes du comportement du mandant.

Article 226.

– Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de
ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.

Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l’opération n’a pas été
conclue.

Article 227.

– Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du
terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité.

Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les
deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.

Article 228.

– Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin
moyennant un préavis.

La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la
deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années
suivantes.

En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois
civil.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la
durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre les parties.

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques pour le
mandant et pour l’agent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 229.

– En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à
une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le
mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir
ses droits.

Les ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 230.

– L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due :
– 1° en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
– 2° en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l’âge,
l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
– 3° lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Article 231.

– L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
– un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
– deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du
contrat ;
– trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du
contrat.

L’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant audelà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.

A défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.

La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des
douze derniers mois d’exécution du mandat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 232.

– Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l’agent
commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.

Article 233.

– Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis
pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de l’autre
partie, et ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son droit de rétention.

Livre 8 – Vente commerciale

Titre 1 – Champ d’application et dispositions générales

Chapitre 1 – Champ d’application

Article 234.

– Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de
fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.

Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux
dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un
des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la
loi d’un Etat Partie.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 235.

– Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
– a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à
moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient
achetées pour un tel usage ;
– b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de
l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de maind’œuvre ou d’autres services.

Article 236.

– Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à
un régime particulier, notamment :
– a) les ventes aux enchères ;
– b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
– c) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;
– d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
– e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
– f) les ventes d’électricité.

Chapitre 2 – Dispositions générales

Article 237.

– La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la
vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre. Les parties sont tenues de
se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en
limiter la portée.

Article 238.

– Lorsqu’une clause est ambiguë, la volonté d’une partie doit être interprétée selon le
sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée dans la même
situation, aurait déduit de son comportement.

Pour déterminer la volonté d’une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et
notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont
établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.

Article 239.

– Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques
qui se sont établies dans leurs relations commerciales.

Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le
commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de
même nature dans la branche d’activité concernée.

Article 240.

– Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune
condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.

Titre 2 – Formation du contrat

Ohada: Droit Commercial Général

Article 241.

– Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement
des parties qui indique suffisamment leur accord.

Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou
implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.

Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées,
constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur
d’être lié en cas d’acceptation.

Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une
invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué
le contraire.

Article 242.

– L’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire.

L’offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait
exprimé son acceptation.

Cependant, l’offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé pour
l’acceptation, qu’elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement fondé à croire
que l’offre était irrévocable et a agi en conséquence.

L’offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.

Article 243.

– L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à défaut
d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment
de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre. Une offre verbale
doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.

Constitue une acceptation, toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant
qu’il acquiesce à l’offre. Le silence ou l’inaction ne peut à lui seul valoir acceptation.

Article 244.

– L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de
l’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre.

Cependant, si en vertu des dispositions de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou
des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, exprimer qu’il acquiesce en accomplissant un acte, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli.

Article 245.

– La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des
additions, des limitations ou d’autres modifications, vaut rejet de l’offre et constitue une
contre-proposition.

Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires
ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation,
à moins que l’auteur de l’offre, sans retard indu, n’exprime son désaccord sur ces éléments.
S’il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l’offre avec les modifications énoncées
dans l’acceptation.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 246.

– Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où
l’offre est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de son expédition, à
moins que les circonstances n’indiquent le contraire.

Article 247.

– L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de
l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet.

Article 248.

– Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers.

L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette clause
ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de l’intention des
parties, cette clause est déterminable.

Article 249.

– Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si
elles ne parviennent pas à un accord.

Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du
préjudice qu’elle cause à l’autre partie.

Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord.

Titre 3 – Obligations des parties

Chapitre 1 – Obligations du vendeur

Article 250.

– Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à
livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à
leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.

Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et
d’accorder sa garantie.

Section 1 – Obligation de livraison

Ohada: Droit Commercial Général

Article 251.

– Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il
doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au
siège de son activité de vendeur.

Article 252.

– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l’acheteur du seul fait de cette remise.

Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit
effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d’usage jusqu’au lieu fixé avec
l’acheteur.

Le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il doit, à la
demande de l’acheteur, lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’un tel
contrat d’assurance.

Article 253.

– Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée
selon ses stipulations.

Si la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à un moment quelconque de celle-ci.

En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.

Article 254.

– Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise,
il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat ou
par les usages de la branche d’activité concernée.

Section 2 – Obligation de conformité

Article 255.

– Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat.

Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement
utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger.

Article 256.

– La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même
si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 257.

– En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l’exercice de ce droit ne
cause à l’acheteur ni dommage, ni frais.

Article 258.

– Sous peine de déchéance pour l’acheteur du droit de s’en prévaloir, un défaut de
conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur
dans le mois qui suit la livraison.

Article 259.

– L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise
de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
ou aurait dû l’être.

Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie.

Section 3 – Obligation de garantie

Article 260.

– Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers,
à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.

Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.

Article 261.

– Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement.

Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et accepté cette
clause lors de la conclusion de la vente.

Chapitre 2 – Obligations de l’acheteur

Article 262.

– L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

Section 1 – Paiement du prix

Article 263.

– L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est
présumé convenu hors taxes.

S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement
attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité.

Article 264.

– L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement des
formalités préalables au paiement effectif du prix.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 265.

– Lorsque le prix est fixé d’après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en
cas de doute, à partir de leur poids net.

Article 266.

– Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de
la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de
documents.

Article 267.

– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix.

Les parties peuvent aussi prévoir que l’acheteur n’est tenu de payer le prix qu’après avoir été
mis en mesure d’examiner les marchandises.

Article 268.

– L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.

Section 2 – Prise de livraison

Article 269.

– L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur
d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.

Article 270.

– L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi
bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises à leur destination.

Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le
vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.

Article 271.

– Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les marchandises en
sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement.

Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour
assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser les frais.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 272.

– Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les
retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement des frais de conservation qu’il
a engagés.

Article 273.

– La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie mais est tenue de
supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt.

Article 274.

– La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous
moyens appropriés si l’autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier à l’autre partie son intention de vendre ces marchandises.

La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant égal à
ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l’autre partie.

Titre 4 – Effets du contrat

Chapitre 1 – Transfert de propriété

Article 275.

– La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises
vendues.

Article 276.

– Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés.

Chapitre 2 – Transfert des risques

Article 277.

– Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur.

La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère
l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 278.

– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur,
les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.

L’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises
n’affecte pas le transfert des risques.

Article 279.

– Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à
l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.

Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la perte
ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques s’il n’en a
pas informé l’acheteur.

Article 280.

– Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques
s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l’acheteur.

Titre 5 – Inexécution et responsabilité

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 281.

– Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge
compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie.

Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du
motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de respecter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de préavis suffisant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction admet le bien-fondé
de la rupture.

La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommagesintérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et
directement de l’inexécution.

Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur

Ohada: Droit Commercial Général

Article 282.

– Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus
l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance de
ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production, l’acheteur
peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation de différer
l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de
consigner tout ou partie du prix.

Article 283.

– Si l’acheteur invoque dans les délais fixés aux articles 258 et 259 du présent Acte
uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la faculté d’imposer,
à ses frais exclusifs et sans délai, à l’acheteur le remplacement des marchandises défectueuses
par des marchandises conformes.

En outre, l’acheteur peut convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le remplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des marchandises
conformes. L’acheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des
obligations du vendeur et si le vendeur exécute ses obligations dans ce délai, l’acheteur ne
peut prétendre à des dommages-intérêts.

Article 284.

– Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l’article 283 ci-dessus le vendeur peut
encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l’acheteur, qui
conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s’y opposer.

Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l’acheteur

Article 285.

– Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son
insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances
convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai,
l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut
être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés.

Article 286.

– Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut,
avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de l’acheteur. Si
l’acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre à des dommages-intérêts.

Article 287.

– Passé le délai prévu à l’article 289 ci-dessus, l’acheteur peut encore exécuter ses
obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dom-mages-intérêts,
peut s’y opposer.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 288.

– En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà
payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises
effectivement livrées avaient à ce moment.

Article 289.

– Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie seulement des
marchandises livrées est conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre livraison ne peut
invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des dom-mages-intérêts se rapportant
à la partie manquante ou non conforme.

Article 290.

– Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison.

Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.

Si l’acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.

Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts

Article 291.

– Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au
taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour
autre cause.

Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à
l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.

Article 292.

– Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de
l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommagesintérêts dus pour autre cause.

Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il
peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au
contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.

Article 293.

– La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes
mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.

Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommagesintérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réalisé.

Chapitre 5 – Exonération de responsabilité

Ohada: Droit Commercial Général

Article 294.

– Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de
force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.

Article 295.

– Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé par elle
d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.

Chapitre 6 – Rupture du contrat

Article 296.

– La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas
des dommages-intérêts éventuels.

Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux
droits et obligations des parties en cas de rupture.

Article 297.

– La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la
restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat.

Article 298.

– L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans l’état où il les
a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission de sa part.

Article 299.

– L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d’exiger du vendeur
la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article précédent, conserve le
droit de se prévaloir de tous les autres droits qu’il tient du contrat.

Article 300.

– Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à
compter du jour où il a reçu le paiement.

Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou
partie du montant du profit qu’il en a retiré.

Chapitre 7 – Prescription

Article 301.

– La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.

Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions
contraires du présent Livre.

Article 302.

– Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l’action
visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie
contractuelle.

Livre 9 – Dispositions transitoires et finales

Ohada: Droit Commercial Général

Article 303.

– La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur
du présent Acte uniforme.

La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.

La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des Registre(s) du Commerce et du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée dans un délai de
deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.

Article 304.

– Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes
amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent déposer par voie électronique
tous les actes et informations soumis à publicité. En outre, les Etats Parties peuvent obliger
toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre elles, à déposer tout ou partie des actes et
informations en cause par voie électronique.

Article 305.

– Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte
uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre
disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique, sont remis selon le cas
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au Fichier National et au
Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous
les actes et informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique.

Article 306.

– Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le
droit commercial général.

Article 307.

– Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les
Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.

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Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

Article 1.

Lois connexes

Ohada: Droit Commercial Général

Livre 1 – Statut du commerçant et de l’entreprenant

Titre 1 – Statut du commerçant

Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 2.

Article 3.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 4.

Article 5.

Chapitre 2 – Capacité d’exercer le commerce

Article 6.

Article 7.

Article 8.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 12.

Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant

Article 13.

Article 14.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 15.

Chapitre 4 – Prescription

Article 16.

Article 17.

Article 18.

Article 19.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 20.

Article 21.

Article 22.

Article 23.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 24.

Article 25.

Article 26.

Article 27.

Article 28.

Article 29.

Titre 2 – Statut de l’entreprenant

Chapitre 1 – Définition de l’entreprenant

Ohada: Droit Commercial Général

Article 30.

Chapitre 2 – Obligations comptables de l’entreprenant

Article 31.

Article 32.

Chapitre 3 – Prescription

Article 33.

Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre 1 – Missions du registre du commerce et du crédit mobilier

Ohada: Droit Commercial Général

Article 34.

Article 35.

Chapitre 2 – Organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

Ohada: Droit Commercial Général

Article 36.

Article 37.

Article 38.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 39.

Article 40.

Article 41.

Ohada: Droit Commercial Général

Article 42.

Article 43.

Titre 2 – Immatriculation au RCCM

Chapitre 1 – Conditions de l’immatriculation

Section 1 – Immatriculation des personnes physiques