Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
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INTRODUCTION
Le présent guide, qui vise à répondre aux préoccupations et interrogations
des usagers du système OAPI, a été élaboré pour vulgariser la procédure de dépôt
des demandes d’enregistrement des noms commerciaux.
Dans ce guide, le déposant trouvera les informations sur :
– les formalités à accomplir,
– les démarches à entreprendre et,
– les pièces à fournir
pour faire enregistrer un nom commercial.
Il connaîtra la durée de protection et les pays dans lesquels cette protection
produit des effets.
Le déposant pourra trouver en annexe les administrations nationales représentant
l’OAPI, la liste des mandataires agréés auprès de l’OAPI, les modèles de formulaires de
demande et le barème des taxes.
Nous espérons que ce guide saura répondre aux attentes des déposants. Vous
voudrez bien nous faire part de vos suggestions en vue d’améliorer ce guide.
I – PRESENTATION DE L’OAPI :
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.), a été créée par
l’Accord de Bangui du 02 Mars 1977 constituant révision de l’Accord de Libreville du 13
Septembre 1962.
L’Organisation doit sa création à la volonté des Etats membres de protéger sur
leurs territoires, les droits de propriété intellectuelle d’une manière aussi efficace et
uniforme que possible.
En matière de propriété industrielle, tel que le stipule l’Accord de Bangui en son
article 2, l’OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d’appliquer les
procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de
la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales
auxquelles les Etats membres sont parties.
Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office national
en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère entre autres titres, la
protection des noms commerciaux qui font l’objet du présent guide.
La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits
valables dans l’ensemble des Etats membres.
Un nom commercial enregistré par l’OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays
africains (voir territoire OAPI).
II – TERRITOIRE OAPI :
Le territoire de l’OAPI comprend, à ce jour, 15 Etats membres, à savoir :
– Le BENIN ;
– Le BURKINA FASO ;
– Le CAMEROUN
– La CENTRAFRIQUE ;
– Le CONGO ;
– La CÔTE D’IVOIRE ;
– Le GABON ;
– La GUINEE ;
– La GUINEE-BISSAU ;
– Le MALI ;
– La MAURITANIE ;
– Le NIGER ;
– Le SENEGAL ;
– Le TCHAD ;
– Le TOGO.
III – GENERALITES :
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un
établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a
obtenu l’enregistrement. Seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent faire l’objet
de sanctions pénales.
IV – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de protection d’un nom commercial ?
La demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend :
a) – Le formulaire NC 501 contenant les mentions obligatoires suivantes :
– l’adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant ;
– la reproduction du nom commercial ;
– le lieu et le genre d’activités ;
– l’adresse du mandataire le cas échéant ;
– la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du
mandataire. Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité du
signataire doivent être indiquées ;
– le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxes.
b) – La pièce justificative du paiement des taxes prescrites.
c) – Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par
un mandataire.
d) – La reproduction du nom commercial sur le formulaire NC 501’ le cas échéant.
V – DES MODES DE DEPÔT
1°) – Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?
Deux voies s’offrent au déposant :
– La voie du dépôt direct :
La demande est déposée directement à l’OAPI, ou transmise par voie postale.
Le dépôt direct est effectué:
– auprès du bureau chargé de l’accueil à l’OAPI ;
– dans une boîte expressément prévue à cet effet à l’OAPI, les jours fériés et
en dehors des heures de travail ;
– par courrier adressé au Directeur Général de l’OAPI ;
– La voie du dépôt indirect :
La demande est déposée ou adressée par pli postal au Greffe du Tribunal
compétent du domicile du déposant ou au Ministère chargé de la propriété industrielle ;
Cette voie de dépôt n’est réservée qu’aux déposants domiciliés sur le territoire
OAPI et pour les pays ayant opté pour ce mode de dépôt.
Les déposants domiciliés sur le territoire OAPI peuvent, s’ils le désirent, effectuer
leurs dépôts par l’intermédiaire d’un mandataire.
VI – DE LA DELIVRANCE DU TITRE
1°) – A quel moment s’effectue la délivrance de l’Arrêté d’enregistrement de nom commercial ?
La délivrance de l’Arrêté d’enregistrement intervient environ 4 mois après le dépôt
de la demande au terme d’un examen concluant.
2°) – Qu’en est-il des demandes irrégulières ?
Des notifications d’irrégularité sont adressées au déposant ou au mandataire. Un
délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leurs demandes. Ce délai
peut être prolongé de 30 jours sur demande justifiée du déposant ou de son mandataire.
La demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du Directeur
Général de l’OAPI.
VII – DE LA DUREE DE LA PROTECTION
1°) Quelle est la durée de protection d’un nom commercial ?
La durée de la protection du nom commercial est de 10 ans à compter de la date
de dépôt de la demande d’enregistrement.
2°) – Qu’advient-il au terme de la 10ème année ?
La propriété du nom commercial peut être conservée sans limitation de durée par
des renouvellements successifs tous les dix ans.
3°) – Q’arrive-t-il si le nom commercial n’est pas renouvelée dans les délais ?
Le nom commercial non renouvelé en raison de circonstances indépendantes de
la volonté du titulaire peut faire l’objet de restauration pendant une période de deux ans à
compter de la date à laquelle le renouvellement devait intervenir.
VIII – DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE SPECIAL DES NOMS COMMERCIAUX
1°) – Qu’est ce qui doit être inscrit ?
Il s’agit de tous les changements affectant la vie juridique du nom commercial, tels
que : la cession, la transmission par fusion d’établissements commerciaux, changement
de nom du propriétaire du nom commercial etc
2°) – Quelles sont les modalités de cette inscription ?
Les actes portant sur ces changements doivent être constatés par écrit et
communiqués à l’OAPI afin d’être inscrits au Registre Spécial des Noms Commerciaux.
IX – DES RECOURS
A – De la procédure en opposition
La Commission des oppositions est un organe interne de l’OAPI chargé de statuer
sur les requêtes aux fins d’opposition à l’enregistrement d’un nom commercial.
1°) – Qui peut formuler une opposition ?
Toute personne qui y a intérêt peut faire opposition à l’enregistrement d’un nom
commercial.
2°) – Dans quel délai ?
La requête en opposition doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la publication
du nom commercial au Bulletin Officiel de l’Organisation.
B – De la Commission Supérieure de Recours
La Commission Supérieure de Recours est un organe de l’OAPI statuant sur les
décisions du Directeur Général consécutives au rejet d’une demande d’enregistrement
de nom commercial ou à la radiation suite à une procédure d’opposition.
1°) – Qui peut la saisir ?
Toute personne contestant la décision du Directeur Général rendue dans l’une
des hypothèses susvisées, moyennant paiement de la taxe prescrite.
2°) – Dans quel délai ?
En cas de rejet de la demande, le recours doit être fait dans un délai de trente
jours à compter de la date de notification de rejet.
S’agissant de l’opposition, le recours doit intervenir dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la notification de la décision de l’opposition aux intéressés.
X – ANNEXES
• Contacts / SNL
• Liste des mandataires agréés disponible sur le site WEB de l’OAPI
• Modèle des formulaires NC 501 et 501’
• Extrait du barème des taxes.
