Code Foncier Camerounais pdf
Code Foncier Camerounais Complet Droit Foncier Camerounais Complet Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial, Ordonne […]