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vendredi, mars 29, 2024
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l'acte uniforme sur les suretes

Acte Uniforme Portant Organisation des Sûretés

L'Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l'hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte...

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