Cour de justice Cemac 2009
La Cour de Justice de la CEMAC est une Institution communautaire totalement indépendante des Etats, Organes et autres institutions, chargée du contrôle judiciaire des activités et de l’exécution budgétaire des Institutions de la CEMAC. Ses décisions sont prises au nom de la Communauté. COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) CONVENTION RÉGISSANT LA COUR […]