21.6 C
Yaoundé
jeudi, août 18, 2022
- Advertisement -spot_img

TAG

acte uniforme ohada arbitrage

Acte Uniform Procédures Collectives d’Apurement du Passif

La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA Acte uniforme 2015 portant...

Ohada: Procédures simplifiées de recouvrement

Les Procédures simplifiées de recouvrement sont des règles simplifiées prises lors du recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Acte uniforme portant organisation des...

OHADA Droit commercial général

Les Actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l'Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent...

Latest news

- Advertisement -spot_img