22.1 C
Yaoundé
mercredi, août 10, 2022
- Advertisement -spot_img

TAG

acte uniforme droit des suretes pdf

Acte Uniforme Portant Organisation des Sûretés

L'Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l'hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte...

Latest news

- Advertisement -spot_img