INTRODUCTION
L’inventeur, le déposant, ne sont pas toujours au fait des questions de
propriété industrielle, encore moins des procédures liées à ces questions.
Bien au contraire, ils sont souvent des profanes mus par le légitime désir et la
ferme volonté de voir protégé le fruit de leur créativité, de leur activité inventive ;
l’enjeu pour eux étant de jouir de tous les avantages que cette protection leur
confère.
Aussi, convient-il de mettre à leur disposition un outil pratique et simple pour
leur éviter toute confusion. C’est l’objectif du présent guide.
Il se veut une réponse aux nombreuses questions que se pose le déposant
ou l’inventeur, en ce qui concerne notamment les procédures liées au dépôt d’une
demande de modèle d’utilité en territoire OAPI.
Nous espérons que ce guide leur sera utile.
Anthioumane N’DIAYE
Directeur Général de l’OAPI
I – PRESENTATION DE L’OAPI :
L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a été créée par
l’Accord de Bangui du 02 mars 1997 constituant révision de l’Accord de Libreville du
13 septembre 1962.
L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur
leurs territoires, d’une manière aussi efficace et uniforme que possible, les droits de
propriété intellectuelle.
En matière de propriété industrielle, tel que le stipule l’Accord de Bangui en
son article 1er, …l’OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d’appliquer
les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de
protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions
internationales auxquelles les Etats sont parties.
Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office
national en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère entre
autres titres, la protection en ce qui concerne les certificats d’enregistrement de
modèles d’utilité ou modèles d’utilité, qui font l’objet du présent guide.
Conformément aux textes en vigueur, l’OAPI est l’office national en matière de
propriété industrielle pour chacun des Etats membres. A ce titre, elle est l’unique
structure habilitée à délivrer des modèles d’utilité sur l’ensemble de ses Etats.
La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits
valables dans l’ensemble des Etats membres.
Le modèle d’utilité délivré par l’OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays africains
(voir territoire OAPI).
II – TERRITOIRE OAPI
– Le BENIN ;
– Le BURKINA FASO ;
– Le CAMEROUN ;
– Le CENTRAFIQUE ;
– Le CONGO ;
– La COTE-D’IVOIRE ;
– Le GABON ;
– La GUINEE ;
– La GUINEE-BISSAU ;
– Le MALI ;
– La MAURITANIE ;
– Le NIGER ;
– Le SENEGAL ;
– Le TCHAD et ;
– Le TOGO.
III – DU SENS DES MOTS
Invention s’entend d’une solution à un problème technique. Le modèle d’utilité ou
petit brevet est un titre conféré pour protéger une invention.
Peut constituer un modèle d’utilité, les instruments de travail ou les parties de ces
instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils
sont destinés, grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un
dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle.
NB : Le modèle d’utilité confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation
industrielle pendant un temps limité, sur un territoire donné.
IV – DE LA DUREE DE PROTECTION
La durée de protection du modèle d’utilité délivré par l’OAPI est de huit (08)
ans au maximum à compter de la date de dépôt.
V – DES MODES DE DEPOT
1°) Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?
Une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut être
déposée directement à l’OAPI ou à la Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI
(SNL) **.
Les dépôts directs sont :
– effectués auprès du bureau chargé de l’accueil, à l’OAPI ;
– introduits, les jours fériés et en dehors des heures de travail, dans une boîte
expressément prévue à cet effet, à l’OAPI ou ;
– envoyés par courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de l’OAPI.
N.B. : Tout ceci à la convenance du déposant.
2°) Et si l’on réside hors du territoire OAPI ?
Si l’on réside hors des territoires des Etats membres, on doit effectuer son dépôt
par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès de l’Organisation (voir liste de
mandataires agréés en annexe).
Cependant, les nationaux peuvent aussi, s’ils le veulent, avoir recours aux
services d’un mandataire.
**
Relais national de l’OAPI dans les Ministères chargés de l’Industrie de chaque Etat membre (voir contact en annexe).
VI – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de certificat
d’enregistrement de modèle d’utilité ?
Une demande doit comprendre :
a) une requête (formulaire MU201) à retirer à l’OAPI (voir modèle du formulaire en
annexe) ;
b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
– une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du
métier de reproduire ledit objet ;
– des revendications ;
– des planches éventuelles de dessins ;
– un abrégé descriptif de l’objet de l’invention.
c) le justificatif de paiement des taxes exigibles***
d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
Il est à noter que les dates de prise d’effet des règlements sont arrêtées comme
suit :
| MODE DE VERSEMENT | DATE DE PRISE D’EFFET |
|---|---|
| Mandat lettre | Date indiquée sur le cachet de la poste au départ |
| Mandat carte | Date indiquée sur le cachet de la poste au départ |
| Mandat télégraphique | Date indiquée sur le cachet de la poste à l’arrivée |
| Chèque bancaire | Date de réception à l’OAPI |
| Espèces | Date de versement à la caisse de l’OAPI |
| Virement | Date du crédit sur le compte OAPI |
| Versement en compte | Date du reçu du versement |
NB : En cas d’incident de paiement d’un chèque, la date sera celle du règlement de
régularisation.
e) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
f) Dans le cas d’une revendication de priorité, le déposant doit joindre à son dossier,
au plus tard, dans un délai de six(6) mois à compter de la date de dépôt à l’OAPI :
– un document de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais)
indiquant le numéro et la date de la priorité revendiquée ainsi que le pays d’origine
de cette priorité ;
***
Aucune demande n’est recevable si les taxes de dépôt et de publication ne sont acquittées(voir en annexe, les taxes)
– un document de cession de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou
en anglais) par lequel le titulaire de la priorité antérieure permet au déposant de
se prévaloir de ladite priorité.
VII – TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE MODELE D’UTILITE
Quiconque a déposé une demande de brevet d’invention peut la transformer
en une demande de modèle d’utilité avant un délai de 30 jours à compter de la
signification par l’Organisation du rejet de la demande de brevet ou 4 ans à compter
de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai qui expire le plus tard devant
être considéré.
VIII – CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES ( PCT)
Les demandes internationales sont déposées auprès de l’office récepteur, la
date de dépôt étant celle attribuée par ledit office. Le bureau international (OMPI)
tient lieu actuellement d’office récepteur pour l’OAPI.
Les demandes n’ayant fait l’objet que d’une recherche internationale (Chapitre
I du PCT) doivent entrer en phase OAPI au plus tard dans un délai de vingt (20) mois
à compter de la date de la priorité revendiquée.
Les demandes ayant fait l’objet d’un examen préliminaire international
(Chapitre II du PCT) doivent entrer en phase OAPI au plus tard dans un délai de
trente (30) mois à compter de la date de la priorité revendiquée.
IX – DELIVRANCE
Lorsque toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes
exigibles acquittées, le modèle d’utilité est délivré.
Toutefois, sur requête du déposant, l’Organisation peut procéder à l’ajournement de
la délivrance pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de
dépôt.
Cependant, ceux qui ont bénéficié de délais dans le cadre de la Convention de Paris
ou d’autres conventions internationales auxquelles les Etats membres de l’OAPI sont
parties, ne sauraient bénéficier du droit à l’ajournement.
X – MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS
Les droits rattachés à une demande de modèle d’utilité ou à d’un modèle d’utilité
sont réputés en vigueur pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt.
La validité du titre peut être étendue à huit (08) ans, moyennant introduction d’une
demande en prolongation au plus tôt six (6) mois et au plus tard un (01) mois avant
la date d’expiration de la période suscitée de cinq (5) ans.
Dans le cas où cette prolongation n’a pas été demandée dans le délai imparti, la
demande peut être encore reçue 6 mois après cette date butoire moyennant
paiement d’une taxe de retard.
Au-delà de ce délai de grâce de 6 mois, le modèle d’utilité est déchu.
Toutefois, le titulaire ou ses ayants droit peuvent obtenir le rétablissement des droits
selon une procédure de restauration auprès de l’Organisation.
Pour les modalités de restauration, adressez-vous à la SNL, à votre mandataire ou
directement à l’OAPI, selon les cas.
Pour les demandes internationales, la date d’échéance de la prolongation sera
à un mois de la 5ème année anniversaire de la date du dépôt international.
XI – RECOURS
Toute décision de rejet d’une demande de modèle d’utilité est susceptible d’un
recours auprès de la Commission Supérieure des Recours. La décision de ladite
Commission est sans appel.
S’il vous plaît pourriez-vous se référer à la version pdf pour les annexes ci-jointes
ANNEXE I – DEMANDE DE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT DE MODELE D’UTILITE
ANNEXE II – POUVOIR DE MANDATAIRE / POWER OF ATTORNEY
Je(Nous) / I(We)
WAFFO Atanga
551 , des bananiers
SANTCHOU, Cameroun
autorise(autorisons) par la présent / do hereby authorize
Cabinet LES SEPT COLLINES
Adresse : 74 , rue du Mont Cameroun Limbé – Cameroun
à me (nous) représenter en qualité de / to represent me (us)
déposant(s), titulaire(s) de brevet ou de modèle d’utilité / patent applicant(s) or utility model proprietor(s)
Intitulé : Instrument pour couper les régimes de bananes
A agir en mon(notre) nom dans toutes les procédures auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle pour tout ce qui concerne le dépôt de demande de brevet ou de modèle d’utilité ou en ce qui
concerne un brevet délivré ou un modèle d’utilité enregistré
to act for me(us) in all procedings before the African Intellectual Property Organization concerning
application of patent or utility model or granted patent or registered utility model
? A encaisser tout versement en mon(notre) nom
To receive paiments on my(our) behalf
? Le pouvoir peut être délégué.
Substitute powers of attorney may be given
? Par la présente, je révoque (nous révoquons) tous les pouvoirs concernant la (les) demande(s) ou
le(les) brevet(s) modèles d’utilité ci-dessus.
I(We) hereby revoke all previous powers of attorney in respect of the above applications or patents or
utility models.
Lieu / Place
Santchou
Date / Date
21/11/1999
Signature(s) / Signature(s)
Prière aussi de dactylographier le(s) nom(s) du (des) signataire(s)
Please also indicate by typewriter the name(s) of signatory(ies).
ANNEXE III – TAXES
ANNEXE IV – CONTACTS S N L
BENIN
CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(Ministère de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises)
Fax : (229) 33 15 20
(229) 30 30 24
Tél. : (229) 30 16 46
(229) 30 01 07
(229) 31 02 40
(229) 30 30 24
B.P. 363 COTONOU
BURKINA FASO
DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
(Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat)
Tél. : (226) 31 25 42
(226) 31 44 93
Fax : (226) 30 73 05
(226) 31 84 97
(226) 31 17 30
(226) 32 48 28
B.P. 514 OUAGADOUGOU
CAMEROUN
SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE
(Ministère du Développement Industriel et Commercial)
Tél. : (237) 23 13 35
(237) 22 25 12
Fax : (237) 22 27 04
(237) 22 66 79
YAOUNDE
CENTRAFRIQUE
SERVICE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA NORMALISATION
(Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme)
Tél. : (236) 61 30 69
Fax : (236) 61 76 53
(236) 61 58 88
B.P 1988 BANGUI
CONGO
ANTENNE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(Ministère du Développement Industriel, Chargé de la Promotion du Secteur Privé National)
B.P. 2120 BRAZZAVILLE
COTE D’IVOIRE
OFFICE IVOIRIEN DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(Ministère du Développement Industriel et des Petites et Moyennes Entreprises)
B.P. V 65 ABIDJAN
Tél. : (225) 22 66 21
(225) 21 40 57
Fax : (225) 21 64 74
(225) 22 84 94
GABON
DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
(Ministère du Commerce et du Développement Industriel
Tél. : (241) 76 38 97
(241) 76 79 02
(241) 76 34 21
Fax (241) 72 15 38
(241) 74 59 78
(241) 76 34 21
B.P. 237 LIBREVILLE
GUINEE
SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l’Industrie et du Commerce)
B.P. 468 CONAKRY
Tél. (224) 41 17 20
(224) 41 45 19
(224) 41 52 22
Fax : (224) 41 25 42
(224) 41 39 90
GUINEE BISSAU
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE, L’INDUSTRIE, AU TOURISME ET A L’ARTISANAT
Av. 3, De Agosto-CX A – Postal 85 BISSAU
Tél. : (245) 22 22 75
(245) 22 22 76
Fax (245) 20 11 71
(245) 22 10 01
MALI
DIVISION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA NORMALISATION
(Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat)
Tél. : (223) 22 57 56
(223) 22 06 63
(223) 22 43 87
(223) 22 87 50
(223) 22 80 58
Fax : (223) 22 61 37
(223) 23 02 67
B.P. 1759 BAMAKO
MAURITANIE
DIRECTION DE L’INDUSTRIE
(Ministère des Mines et de l’Industrie)
Tél. : (222) 25 33 51
(222) 25 33 37
(222) 25 39 97
Fax : (222) 25 35 82
(222) 25 32 25
B.P. 387 NOUAKCHOTT
NIGER
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
(Ministère du Commerce et de l’Industrie)
Tél. : (227) 73 34 67
(227) 73 59 07
(227) 73 29 74
Fax : (227) 73 27 59
(227) 73 59 07
B.P. 11700 NIAMEY
SENEGAL
SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE
(Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Industrie)
Tél. (221) 8 22 99 94
(221) 8 22 04 43
(221) 8 35 11 52
Fax (221) 8 23 14 04
104, rue Carnot, B.P. 4037 DAKAR
TCHAD
DIVISION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE
(Ministère du Développement Industriel, Commercial et Artisanal)
Tél. : (235) 51 21 79
(235) 51 56 56
(235) 51 45 26
Fax : (235) 52 27 33
B.P. 424 N’DJAMENA
TOGO
STRUCTURE NATIONALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (SNPIT)
(Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Développement de la Zone Franche)
Tél. : (228) 21 29 07
(228) 21 29 09
(228) 21 29 71
(228) 21 29 01
(228) 21 05 52
(228) 21 22 89
(228) 21 13 55
(228) 21 40 13
(228) 22 10 08
Fax : (228) 22 49 13
(228) 21 05 72
B.P. 831 LOME
ANNEXE V
LISTE DES MANDATAIRES AGREES
Cabinet CAZENAVE
B.P N° 500
Tel. (237) 21 32 89
Fax (237) 20 64 14
Telex S/C Cab.Pub. 1140
YAOUNDE (Cameroon)
Cabinet Me SIDIBE Moussa Samba
B.P N° 1549
Tel./ Fax (223) 21 23 83
BAMAKO (Mali)
Cabinet EKANI-CONSEILS
B.P N° 4797 OR 5852
Tel. (237) 22 26 62
Fax (237) 22 26 60
YAOUNDE (Cameroon)
Cabinet Thierno GUEYE TG Services
56, AV. Faidherbe-B.P N° 5503
DAKAR FANN
Tel (221) 822 35 38/
(221) 822 56 78
Fax : (221) 822 19 91
DAKAR (Senegal)
Cabinet J. EKEME
B.P N° 6370
Tel./ Fax (237) 31 67 53
YAOUNDE (Cameroon)
Cabinet Bilingue MARY CONCILIA ANCHANG
830, rue 1771, face BAT BASTOS
B.P 6262
Tél : (237) 20 97 76
Fax (237) 20 85 70
YAOUNDE ( Cameroun)
GCI INTERNATIONAL
B.P 213 CIDEX 3
Tel./ Fax (225) 32 18 78
ABIDJAN (Côte d’Ivoire)