e.g: Code civil, bail, gage, mineur
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Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties : dispositions générales dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives dispositions pénales provisions diverses Bien que ce texte soit conforme aux règles internationales telles que prescrites dans l’Alliance coopérative internationale, il comporte encore certains domaines qui
- octobre 27, 2021
L’Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l’hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés Titre préliminaire – Définitions et domaine d’application des suretés – Agent des suretés Chapitre 1
- octobre 26, 2021
L’Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit interne précédemment appliquées. Il institue donc un régime juridique unique pour le transport routier entre ces etat membres. On peut se demander pourquoi l’organisation OHADA n’a
- octobre 26, 2021
La médiation en droit Ohada, outil de règlement extrajudiciaire des litiges vise non seulement à favoriser la pratique de la médiation aux côtés de l’arbitrage mais aussi et surtout à offrir un cadre juridique sécurisé à ceux qui souhaitent recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges.
- octobre 25, 2021
La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA Acte uniforme 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif [NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO
- octobre 25, 2021
Par cet acte uniforme, l’ancien Droit Comptable Ohada a été révisé. Ci-dessous l’état actuel de l’AUDCIF et de la SYSCOHADA. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à
- octobre 24, 2021