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dimanche, septembre 18, 2022
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OHADA

Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Coopératives 2010

Le droit des sociétés coopératives est un texte subdivisé en 4 parties : dispositions générales dispositions spécifiques aux 2 types différents de sociétés coopératives ...

Acte Uniforme Portant Organisation des Sûretés

L'Acte uniforme sur le droit des sûretés énonce les règles relatives au cautionnement, aux types de cautionnement, à l'hypothèque, etc. comme garantie de paiement. Acte...

Acte uniforme Contrats de Transport de Marchandises par Route

L'Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route régit les transports routiers nationaux et internationaux et abroge les règles de droit...

Acte Uniforme relatif à la Médiation 2017

La médiation en droit Ohada, outil de règlement extrajudiciaire des litiges vise non seulement à favoriser la pratique de la médiation aux côtés de...

Acte Uniform Procédures Collectives d’Apurement du Passif

La Procédures Collectives Ohada adopté le 10 avril 1998 remplace celui-ci remplace celui de 1er juillet 1998 qui devient obsolète. OHADA Acte uniforme 2015 portant...

OHADA: DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE

Par cet acte uniforme, l'ancien Droit Comptable Ohada a été révisé. Ci-dessous l'état actuel de l'AUDCIF et de la SYSCOHADA. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT...

Acte Uniforme Ohada Sur l’Arbitrage 2017

L'Acte Uniforme Ohada sur l'Arbitrage, Les 23 et 24 novembre 2017, mis en œuvre par le Conseil des ministres vise à promouvoir les modes...

Ohada: Jusqu’à Ce Jour

L'OHADA - Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a vu le jour après le traité signé par 14 États le 17...

Ohada: Procédures simplifiées de recouvrement

Les Procédures simplifiées de recouvrement sont des règles simplifiées prises lors du recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Acte uniforme portant organisation des...

OHADA Droit commercial général

Les Actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l'Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent...

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