Browsing category

Décrets

Code Foncier Camerounais pdf

Code Foncier Camerounais Complet Droit Foncier Camerounais Complet Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial, Ordonne […]

Code des Prestations Familiales au Cameroun

Le Code des Prestations Familiales prévoit des prestations familiales pour les fonctionnaires et aux personnels de l’Etat relevant du Code du Travail. Loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit […]